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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : D'une part, sous le n° 1801853, la société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions des 28 mai 2017 et 26 mars 2018 par lesquelles le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté ses demandes tendant au paiement des sommes dues au titre du solde de la convention de financement du 15 décembre 2004 relative à la desserte ferroviaire de Port 2000 et de la zone industrialo-portuaire du Havre et de...

33-01 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D’INTÉRÊT PUBLIC. - NOTION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC. - EXCLUSION – PRUD’HOMIE DE PÊCHEURS, QUI A LE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 19 janvier 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon a, en application du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal administratif de Toulon d'une question préjudicielle, avant de statuer sur le litige opposant M.B... à la prud'homie des patrons pêcheurs de La Seyne-sur-Mer-Saint - Mandrier...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ZRIBI, TEXIER ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : La société Formateurs de Bourbon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, au stade de la phase d'analyse des offres, la procédure de passation engagée par la direction régionale de La Réunion de Pôle Emploi en vue de la conclusion des lots n°s 8NE, 8SO, 9NE, 12 et 14 de l'accord-cadre portant sur des prestations de services de formation...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de procéder à son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du covid-19 et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens, dans un délai de 24 heures à compter de la...