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55-03-06-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS NON ORGANISÉES EN ORDRES ET NE S'EXERÇANT PAS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 novembre 2018 et le 26 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 septembre 2018 par laquelle la formation restreinte du Haut Conseil du commissariat aux comptes a prononcé à son encontre la sanction...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - INTERMÉDIAIRES EN BIENS DIVERS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier, 15 avril et 21 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et la SELAFA MJA, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Signatures, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission des...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - CONDITIONS PERMETTANT DE REGARDER UNE RECHERCHE EN INVESTISSEMENTS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2017 et le 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de l'Autorité des marchés financiers AMF demande au Conseil d'État : 1° de réformer la décision du 29 mai 2017 de la commission des sanctions de l'Autorité des...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : La société d'économie mixte Semidep Ciotat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société par actions simplifiée Sur les Quais et de tous occupants de son chef de la dépendance du domaine public maritime que cette société occupe, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique, et la remise en état du local occupé. Par...

54-01-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 décembre 2016 et le 30 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cassis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il rappelle à la...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 387581, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 février, 4 mai et 28 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société 2020 Patrimoine Finance et M. A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 décembre 2014 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle prononce à l'encontre de la société 2020 Patrimoine Finance un blâme assorti d'une sanction pécuniaire d'un...