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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 février 2011, 325721
26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L'ÉTAT DES PERSONNES. - CAPACITÉ DES PERSONNES -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 2 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES, dont le siège est 94, rue Saint-Lazare à Paris 75009, l'UNAPEI, dont le siège est 15, rue Coysevox à Paris cedex 18 75876, l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 février 2011, 325722
01-03-02-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. EFFETS DE LA... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 2 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES, dont le siège est 94, rue Saint-Lazare à Paris 75009, l'UNAPEI, dont le siège est 15, rue Coysevox à Paris cedex 18 75876, l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 321469
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. NATURE DU CONTRAT. - CONTRAT DE RECRUTEMENT D'UN AGENT... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2008 et 9 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur les requêtes de la région Guadeloupe, a...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 331336
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 août et le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille à, a la demande des sociétés Cari et Entreprise Jean Spada, annulé le jugement du 7 avril 2006 du tribunal administratif de Nice et l'a condamnée à verser à ces deux...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2009, 296436
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTAUBAN Tarn-et-Garonne, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTAUBAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de son maire du 26 septembre 2000 en tant qu'il prononce la réintégration de Mme A dans...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2008, 308911
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE DE MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICE AMOTMJ, dont le siège est 30, rue du Château des Rentiers à Paris 75013 ; l'AGENCE DE MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICE AMOTMJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 août 2007 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 avril 2008, 302235
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCAISE D'IMPLANTOLOGIE, dont le siège est 44 rue Sainte à Marseille 13001 ; l'ASSOCIATION FRANCAISE D'IMPLANTOLOGIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande du 2 novembre 2006 tendant à ce que les chirurgiens-dentistes soient autorisés à faire mention, sur...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 janvier 2008, 271291
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2004 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 21 décembre 1999 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1998 l'affectant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 289922
COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Nicolas et Gabriel A, demeurant ... ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 4...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 289924
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 juin 2003 en tant qu'il condamne l'Etablissement français du sang à verser une indemnité de 120 000 euros à M. A et une indemnit...
