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...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : L'Institut national des sciences appliquées de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB à lui verser, en réparation de dommages de travaux publics, la somme de 927 957,31 euros et d'actualiser cette somme à hauteur de 198 633,89 euros en application de l'indice BT 01, en indemnisation des désordres ayant affecté le...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Madame C... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et à l'Agence de la biomédecine de permettre l'exportation des gamètes de M. E... A..., décédé, vers un établissement de santé, afin de pratiquer des procréations médicalement assistées post-mortem. Par une ordonnance n° 2103054 du 9 septembre 2021, statuant sur le...

29 ENERGIE. - CONTRAT D'ACHAT DE L'ÉLECTRICITÉ PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS BÉNÉFICIANT DE L'OBLIGATION D'ACHAT ARTICLE L. 314-1 DU CODE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société Electricité de France EDF à verser à la société Corsica Sole 3 une somme de 20 444,48 euros, assortie des intérêts moratoires, en exécution d'un contrat d'achat d'électricité conclu le 27 décembre 2012, ainsi qu'une somme de 676 831 euros en...