Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bagneux à lui verser une indemnité de 191 050 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, au titre des préjudices subis en raison de son licenciement irrégulier. Par un jugement n° 1110669 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la commune de Bagneux à lui verser la somme de 4 952,46 euros. Par un arrêt n° 14VE00156 du 2 juillet 2015, la cour administrative d'appel de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 441244, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juin 2020 et 16 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pierre Fabre médicament demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont modifié la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics en...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 août, 26 novembre 2019 et le 23 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société British American Tobacco France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du directeur général des douanes et droits indirects en date du 27 février 2019 relative aux vignettes de sécurité que les fabricants de tabac doivent apposer sur les unités de conditionnement des produits du tabac, ainsi que...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 14 novembre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 18 juillet 2018 par la Ville de Paris et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19031250 du 12 juin 2019, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale d'asile d'annuler la décision du 14 septembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 17040507 du 4 janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et reconnu la qualité de réfugié de M. A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 10 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 décembre 2013 par laquelle le maire de Champigny-sur-Marne a prononcé son licenciement, de condamner la commune à l'indemniser pour les préjudices qu'elle a subis du fait de ce licenciement et d'ordonner sa réintégration et la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - DÉLÉGATION DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Colt Technology Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire n° 43-15 d'un montant de 173 920,56 euros émis par le département des Hauts-de-Seine le 4 juin 2015 en vue du recouvrement d'une redevance d'occupation du domaine public et de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante. Par un...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires en réplique et deux autres mémoires, enregistrés les 7 mai, 30 octobre et 21 décembre 2018 et 5 et 11 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Trinationale de Protection Nucléaire, M. F... B..., la société Südgetreide GMBH et Co. KG, M. C... H..., M. E... A... et Mme G... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° CODEP-CLG-2018-012743 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 mars 2018...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le maire de Montreuil Seine-Saint-Denis a délivré à M. A...D...un permis de construire pour la surélévation d'une maison individuelle sur le terrain situé 21, rue Armand Carrel, ainsi que la décision de refus implicite née du silence gardé par le maire de Montreuil sur leur demande de retrait de cet arrêté reçue le 13 juin 2016. Par un jugement n°1607976 du 14 septembre...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 et 28 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association trinationale de protection nucléaire ATPN, la société Südgetreide GmbH et Co. KG, M. F...B..., M. C... H..., M. E...A...et Mme G...D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° CODEP-CLG-2018-012743 du 12 mars 2018 par...