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...SCP PIWNICA MOLINIE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société Résidence Aloha a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, a maintenu un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de son établissement hôtelier dans l'attente d'une déclaration d'exploitation détaillant les effectifs reçus dans l'établissement, établie conformément à la réglementation applicable aux établissements de type...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution du permis de construire délivré le 17 septembre 2020 par la maire de Paris à la société Villierbond. Par une ordonnance n° 2115025/4-1 du 30 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 455578 du 3 novembre 2021, le président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle l'Agence de la biomédecine a refusé d'autoriser l'exportation de ses ovocytes aux fins d'assistance médicale à la procréation, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Agence de la biomédecine d'autoriser l'exportation de ses ovocytes aux fins...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle l'Agence de la biomédecine a refusé d'autoriser l'exportation de ses ovocytes aux fins d'assistance médicale à la procréation, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Agence de la biomédecine d'autoriser l'exportation de ses ovocytes aux fins...

34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS CONTRE UNE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 437634 du 9 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Grabels contre l'arrêt n° 19MA01988 de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 novembre 2019 qui avait rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2015 du préfet de l'Hérault...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Grabels demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et urgents, au bénéfice du département de l'Hérault...

34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS CONTRE UNE DUP... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La commune de Grabels, d'une part, et l'association Comité de défense des riverains du LIEN, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et urgents, au bénéfice du département de l'Hérault, les acquisitions...

03-05-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - IRRÉGULARITÉS PORTANT ATTEINTE AUX INTÉRÊTS FINANCIERS DE L'UNION... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société anonyme Maison Ginestet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 4 avril 2013 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a demandé de reverser l'aide qu'il lui a accordée, au titre du programme triennal de promotion des...