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60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : M. B... K... et Mme D... K... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, d'une part, solidairement, le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux, le groupe hospitalier du Havre et l'Agence de la biomédecine et, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : L'association Tous pour la famille a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du centre hospitalier régional universitaire de Tours de diffuser une campagne d'information et de recrutement pour le don d'ovocytes, révélée par le communiqué de presse du 5 novembre 2018. Par une ordonnance n° 1804413 du 14 mars 2019, le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 19NT011586 du 7 mai 2019, le...

01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - ARTICLE 25 DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux du 13 juin 2014 lui demandant le reversement des sommes perçues au titre de sa participation à la permanence des soins au sein de la clinique Tessier à Valenciennes et du centre hospitalier du Quesnoy, ainsi que les trois oppositions...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A... D... et Mme F... D..., agissant en leur nom propre et pour le compte de leur fils Vladimir, Mme G... D... et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Bigorre à leur verser la somme globale de 550 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du suivi de la grossesse de Mme D... et de la naissance...

65-05 TRANSPORTS. POLITIQUE ET COORDINATION DES TRANSPORTS. - COMPÉTENCE DU STIF SUR LES SERVICES RÉGULIERS DE TRANSPORT ART. 1ER DU DÉCRET... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Les Cars Rouges a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2013 par laquelle la directrice de l'exploitation du Syndicat des transports d'Ile-de-France STIF a refusé d'examiner sa demande de modification de l'autorisation accordée à la ligne touristique n° 211-211-001 qu'elle exploite...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 395284, par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistré le 14 décembre 2015, et les 14 mars et 19 décembre 2016 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société coopérative carburant d'intérêt régional public privé CCIRPP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 15-DCC-104 de l'Autorité de la concurrence du 30 juillet 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers par la sociét...

60-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - PRÉJUDICES CONSÉCUTIFS À UNE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : La Mutuelle d'assurance du corps de santé français MACSF a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etablissement français du sang EFS à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de la décision par laquelle le juge judiciaire a condamné son assuré, la clinique Kennedy de Nîmes, à indemniser Mme B...A...des conséquences dommageables de sa...

54-02-03-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN INTERPRÉTATION. RECEVABILITÉ. - CONDITIONS - DÉCISION OBSCURE OU AMBIGUË -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire de Grenoble a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'interpréter le jugement n° 1003487 du 16 novembre 2012 par lequel il l'a condamné à indemniser M. A...Duc des conséquences dommageables d'une hémorragie intracrânienne consécutive à un examen réalisé le 2 février 2001, en tant que ce jugement fixe les sommes susceptibles d'être déduites de la...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Lormont Gironde a refusé de lui transmettre l'arrêté interruptif de travaux du 27 septembre 2013 qui aurait été pris à son encontre, le courrier de notification de cet arrêté et l'avis justifiant de la réception, par la société, de ce courrier de notification de l'arrêté, en second lieu, d'enjoindre au maire de lui communiquer une copie des documents précités, sous...

135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B...D...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du conseil municipal de Massy Essonne du 31 mai 2007 approuvant le lancement des procédures préalables à la cession du terrain situé 80 rue Marx Dormoy à Massy et autorisant le maire à demander la sortie du lot n° 5 de la copropriété horizontale située 80...