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| France, Conseil d'État, Section, 09 mai 2023, 451710
14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - PRATIQUES... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : La région d'Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations, Eiffage Construction, Gespace France, Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Fougerolle, Nord France Boutonnat, Vinci Construction...
| France, Conseil d'État, Section, 09 mai 2023, 451817
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : La région d'Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations, Eiffage Construction, Gespace France, Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Fougerolle, Nord France Boutonnat, Vinci Construction, Dumez Construction et VCF Of Réhabilités IDF, la société de participations et de gestions immobilières SPGI ainsi que Mme C... A...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 18 février 2022, 457471
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La société Enedis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société THD 64, premièrement, de lui transmettre les informations cartographiques relatives à l'ensemble des supports des réseaux publics de distribution d'électricité utilisés pour la pose de son réseau de fibre optique, deuxièmement, de régulariser l'ensemble des supports irréguliers au regard des stipulations de la convention du 14 mai 2019...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 28 décembre 2021, 447158
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La société Hivory a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Commiers Isère s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de l'installation d'un relais de radiotéléphonie 2G et haut débit 3G et 4G sur le territoire de la commune et d'autre part, d'enjoindre à titre principal au maire de la commune de délivrer la...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 novembre 2021, 441067
06 ALSACE-MOSELLE. - SERVITUDE CONVENTIONNELLE D'APPUI, DE PASSAGE, D'ÉBRANCHAGE OU D'ABATTAGE CONVENUE AU PROFIT D'UN CONCESSIONNAIRE DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. G... L... et Mme Q..., épouse L..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle la société ERDF, devenue Enedis, a refusé de déplacer le pylône électrique situé sur leur propriété et les lignes électriques aériennes la surplombant, d'autre part, de constater l'emprise irrégulière de cet ouvrage sur...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2021, 442334
68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 en vue de la création d'un portail au n° 33 rue des Ponts, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 07 juin 2021, 446123
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Mme O... AL... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Vif Isère. Par un jugement n° 2003543 du 8 octobre 2020, ce tribunal a prononcé l'annulation de ces opérations électorales. Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 novembre et 9 décembre 2020 et 23 février 2021 au secrétariat du contentieux...
