La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE - page 2
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| France, Conseil d'État, 30 mars 2010, 337919
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2010, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de son ordonnance, une autorisation provisoire de séjour et a rejet...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 326575
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 30 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Antonio A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions...
| France, Conseil d'État, Section, 30 octobre 2001, 221004
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu le recours enregistré le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il a déchargé M. X... des suppléments d'impôt sur le revenu assis sur une bourse d'aide à la création que...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 26 octobre 2001, 216471
01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 2000 et 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 3 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes dirigées contre les jugements du tribunal administratif de Nantes du 7 juillet 1998 annulant, sur...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2010, 338345
54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - POURVOI DIRIGÉ CONTRE UN ARRÊT CONCERNANT... ...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 avril 2010, 319912
335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 2008 et 19 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Brahim A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 avril 2010, 335675
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Naby A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry Guinée, refusant de délivrer un visa d'entrée en France au bénéfice...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 309993
01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. - ABSENCE - RECOMMANDATIONS DU GAFI -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2007 et 10 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2007 du Conseil national des barreaux portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 01 décembre 2010, 328063
335-01-02-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - PROCÉDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL ART. 4... ...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 2009 et 17 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ourdia A, épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY1168 du 3 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 2007 du tribunal administratif de Lyon...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 337320
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le mémoire, enregistré le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Mathieu A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2010 du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de...
