La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE - page 293
Page 293 des 2 947 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Assemblee, 26 juin 1992, 137343
16-08-005-01,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Le Mener, tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 1991 du tribunal administratif de Nantes, transmise par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique au Conseil d'Etat en application de l'article 5 du décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en...
14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES -Fixation du prix et... ...SCP Piwnica, Molinié, Me Vuitton, Avocat...Vu 1°, sous le n° 103 794, la requête, enregistrée le 9 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : - M. Michel XY..., pharmacien, demeurant ... à la Varenne-Saint-Hilaire 94210 ; - Mlle Raphaëlle X..., pharmacienne demeurant ... ; - M. Roger H..., pharmacien, demeurant ... ; - Mme Catherine Q..., pharmacienne, demeurant ... ; - Mme Françoise S..., pharmacienne, demeurant ... ; - Mme...
| France, Conseil d'État, Section, 05 juin 1992, 66193
54-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT -Possibilité d'engager une action en désaveu devant toute juridiction... ...SCP Piwnica, Molinié, Me Odent, SCP Boré, Xavier, Me Boulloche, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 février 1985 et 14 juin 1985, présentés pour l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime, dont le siège est ... ; l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 mars 1992, 77758
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1986 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. Robert X..., demeurant "La Colline" aux Vignères 84300, une réduction de la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 novembre 1991, 102650
335-01-03-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Nécessité pour l'étranger de se... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel Y..., demeurant chez Mme Alice X... de Amorim à Igny 91430 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 octobre 1991, 100064
54-08-01-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - EXISTENCE -Ministre - Procédure devant les... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 mai 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine durant un mois, 2° de renvoyer...
| France, Conseil d'État, Section, 12 juillet 1991, 127092 et 127402
01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1° sous le n° 127 092, le recours du ministre de la jeunesse et des sports enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1991 ; le ministre de la jeunesse et des sports demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 mai 1991 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue nationale de football a fait application de l'article 9 de son...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 mai 1991, 109666 et 110003
51-02-03,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS -Service du "kiosque téléphonique... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu 1°, sous le n° 109 666, l'ordonnance en date du 4 août 1989, enregistrée le 8 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis la demande de la société à responsabilité limitée Call au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; Vu la demande, enregistrée le 6 juillet 1989 au greffe de ce tribunal, présentée par la sociét...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mai 1991, 89675 et 89676
16-04-01-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS -... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 89 675, la requête enregistrée le 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanne-Marie X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sollies-Toucas Var en date du 31 octobre 1985...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 mai 1991, 80813, 80814 et 81675
34-01-03-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE... ...Mes Brouchot, Foussard, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu 1°, sous le n° 80 813, la requte sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1986 et 27 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Gérard Z..., François Z..., Stéphane Z..., Mlle Emmanuelle Z..., Mme Albert Y... née Arlette Z..., demeurant ..., les consorts Z... demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 juin 1986, par lequel le...
