La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE - page 291

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Hermalaur et la société Centre aux affaires ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Chaumont a accordé à la SCI AP Chaumont un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 4 930 m² de surface de vente totale, composé d'un supermarché " Aldi " existant, d'une surface de vente de 900 m² et de quatre cellules commerciales à créer. Par un arrêt n° 19NC02785 du 8...

54-01-07-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - URBANISME – RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : La société Les Sénioriales en ville de Juvignac a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le maire de Juvignac Hérault a délivré un permis de construire à la société Corim Associés, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de retrait pour fraude de cet arrêté. Par un...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : L'association des habitants et amis du Chesnay a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal du Chesnay du 30 juin 2015 autorisant le maire à signer une promesse de vente du bâtiment dénommé " maison des Akènes ", la décision du maire du Chesnay signant cette promesse de vente, l'arrêté du maire du Chesnay du 30 novembre 2015 accordant un permis de construire à l'association diocésaine de Versailles pour l'extension d'un centre...

24-01-02-04 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITÉ. - DÉTENTEUR DE BONNE FOI D’UN BIEN APPARTENANT AU... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de la revendication par l'Etat du manuscrit " Commentaria in evangelium sancti Lucae " détenu par sa famille depuis 1901. Par un jugement n° 1821972 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° P2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société La Serena. Par un jugement n° 1900811 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03740 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Rama. Par un jugement n° 1900819 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03744 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Iemants, d'une part, et les sociétés VCF TP Lyon, Vinci construction maritime et fluvial et Lyonnaise d'éclairage, membres du groupement d'entreprises avec lequel la communauté urbaine de Lyon a conclu le 23 juillet 2012 un marché pour la construction du pont Robert Schuman à Lyon, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon, venue aux droits de la communauté urbaine de Lyon, à leur verser la somme de 763 755,98 euros au titre du solde de ce march...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Firalis a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 7 juillet 2017 du coordinateur du projet " Fight HF " l'informant de la résiliation de l'accord de consortium du projet et la décision implicite du 14 octobre 2017 rejetant son recours auprès du commissariat général à l'investissement et, d'autre part, de condamner solidairement les membres du consortium " Fight HF " à lui verser la somme de 10 337 606 euros en réparation du...

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - CONTRAT AYANT UN CONTENU ILLICITE RJ1 – ILLUSTRATION – CONTRAT... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler le contrat conclu le 15 février 2016 entre la commune de Hyères et la société Compagnie Européenne de Réalisations Antiparasitaires CERA et, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° P2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société La Serena. Par un jugement n° 1900811 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03740 du 10 mai 2022, la cour...