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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 mai 2023, 23PA01102
...SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de refus implicite opposée à sa demande de mutation comme premier surveillant au pôle de rattachement des extractions judiciaires du Mans et d'enjoindre à l'Etat de l'affecter sur ce poste. Par un jugement n° 1812596 du 15 octobre 2020 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020, M. B..., représenté par Me Conte, a demandé à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 janvier 2023, 20PA03956
...SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de refus implicite opposée à sa demande de mutation comme premier surveillant au pôle de rattachement des extractions judiciaires du Mans et d'enjoindre à l'Etat de l'affecter sur ce poste. Par un jugement n° 1812596 du 15 octobre 2020 le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020, M. C..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 mars 2018, 17PA01587
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 novembre 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom de " C... " en " E... ", ensemble la décision du 23 mars 2016 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par décret en date du 7 février 2016, le Premier ministre a procédé au changement de...
