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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 338930

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES Gard, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GILLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 mars 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes tendant, premièrement, à l'annulation de l'ordonnance du 20 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 305871

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GASCHIGNARD... 54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - ASSOCIATION DE DÉFENSE DE L'ENVIRONNEMENT AGISSANT DANS UN CADRE DÉMARTEMENTAL - CONTESTATION D'UNE AUTORISATION D'EXTENSION SIGNIFICATIVE D'UN CAMPING SITUÉ DANS CE DÉPARTEMENT EN BORDURE D'UN SITE INSCRIT. 54-01-04-02-02 Eu égard, d'une part, à l'objet social de l'association requérante, qui a pour buts notamment la défense de l'environnement dans le département, et d'autre part, à la portée de la mesure...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 319949

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GASCHIGNARD... 39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - ALLOTISSEMENT ART. 10 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS - 1 CAS DE LA FOURNITURE D'UN SERVICE DE TÉLÉPHONIE MOBILE ET D'UNE PRESTATION DE TRANSFERTS D'INFORMATIONS ENTRE MACHINES, NOTAMMENT HORODATEURS ET FEUX DE SIGNALISATION - PRESTATIONS DISTINCTES - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ, EN PRINCIPE, D'UN REGROUPEMENT DANS UN SEUL LOT - 2 MOTIFS POUVANT JUSTIFIER LE REGROUPEMENT DANS UN SEUL LOT - CONTRÔLE DU JUGE - PORTÉE. 39-02 1 La fourniture d'un service de téléphonie mobile...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 278327

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GASCHIGNARD... 01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. DÉLÉGATION DE SIGNATURE. - DÉLÉGATION PAR L'EXÉCUTIF D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SA SIGNATURE AUX CHEFS DES SERVICES DE L'ETAT - LÉGALITÉ - CONDITION. 01-02-05-02 La possibilité, pour l'exécutif d'une collectivité territoriale, de donner délégation de signature aux chefs des services ou parties de services de l'Etat placés sous son autorité pour l'exercice des compétences...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 15 mars 2006, 270660

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, dont le siège est Hameau du Pont des Guines, BP 1, Les Salles du Verdon, à Aups 83630 ; l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle le juge des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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