La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 91
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 16 décembre 2005, 263949
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 janvier et 26 mai 2004, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire départemental en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, pour excès de pouvoir, la délibération n° 350-99 de son conseil...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 16 décembre 2005, 264695
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a limité à 40 000 euros la somme que le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a été condamné à lui verser en réparation des conséquences dommageables résultant de la perte de chance de se soustraire au risque...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 237964
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL RDD AFFICHAGE, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social ... ; la SARL RDD AFFICHAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 259748
54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. ERREUR DE DROIT. - ABSENCE -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2003 et 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 18 juillet...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 261948
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION DE L'AGENT... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT ; SCP BOULLEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2003 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CENDRE Puy-de-Dôme, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU CENDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par M...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 décembre 2005, 280070
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'OREE DU PARC, dont le siège est ... ; la SOCIETE L'OREE DU PARC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 février 2005 du maire de la commune de Choisel interdisant l'exercice d'autres activités que celles de centre aér...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 novembre 2005, 262105
63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. CINÉMA. - RÉALISATION PAR UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE D'UN COMPLEXE CINÉMATOGRAPHIQUE - INCLUSION DANS LA NOTION... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°/ sous le n° 262105 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2003 et 26 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 août 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 novembre 2005, 264321
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février et 8 juin 2004, présentés pour la VILLE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 novembre 2003 de la cour administrative d'appel de Paris qui, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mars 1998, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la société SARI IMMOBILIER par...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 novembre 2005, 267141
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat au paiement des sommes de 1 092,60 euros et de 1 002, 35 euros correspondant aux montants de la réduction des primes et indemnités intervenue au titre des quatrième trimestre 2001 et premier trimestre 2002, assorties des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2001 ; 2° d'ordonner le prononcé d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 23 novembre 2005, 278370
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 2005 et 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de la commune de Melun, ordonné le sursis à exécution du jugement du 17 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du Conseil municipal du 30...
