La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 86
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2006, 269283
03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - DÉLIMITATION DES AIRES DE PRODUCTION -... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance en date du 16 juin 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 juillet 2006, 270008
34-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXPROPRIÉS. - PARCELLES ENTRANT PAR... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le recours, enregistré le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel des...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 21 juillet 2006, 270714
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'X... CLAUDE LORIN, dont le siège est à Auberive 51600 ; l'X... CLAUDE LORIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'agriculture et de la pêche contre le jugement en date du 13 octobre 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annulant, à la demande de l'X... LORIN, la décision du 20...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 juillet 2006, 279502
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EPINAL Vosges représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'EPINAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la requête de Mme Claude A, annulé le...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 267046
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 2004 et 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ARDENNES, dont le siège est ... 08109 ; le CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 13 juillet 2006, 271055
54-08-02-02-005-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ EXTERNE. FORME. MOTIVATION. - ADOPTION... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du 26 avril 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 272459
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2004 et 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 mars 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 juillet 2006, 271828
...ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur la requête de la S.C.E.A. de Loisy, a, d'une part, annulé le jugement du 29 juillet 2003 du tribunal administratif d'Amiens et, d'autre part, condamné la SNCF à verser à la S.C.E.A...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 07 juillet 2006, 255315
03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - COMPÉTENCE -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif de Caen, a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à la...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 269583
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 8 novembre 2004, présentés pour la SCI « LES DUNES D'OPALE », dont le siège se trouve à l'Artois, espace Pont de Flandres à Paris 75947, représentée par ses représentants légaux ; la SCI « LES DUNES D'OPALE » demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt, en date du 27 mai 2004, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 30 mai 2002 du tribunal administratif de Lille condamnant la commune du Touquet-Paris-Plage à lui verser la somme...
