La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 85
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 18 octobre 2006, 284871
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 7 septembre 2005 et 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIDUCIAL S.A., dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FIDUCIAL S.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 juin 2005 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a rejeté sa demande d'inscription au...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 13 octobre 2006, 283410
...SCP THOUIN-PALAT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... B, demeurant à ... 12150 ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 juin 2005 par lequel le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 9 mars 2004, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2002 par...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 09 octobre 2006, 288372
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2005 et 21 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1999 par laquelle France Télécom a rejeté sa demande de reclassification à un grade plus élevé ; 2° statuant au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 278446
135-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DÉLIBÉRATION DÉCLARANT L'INTENTION DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAGNY-EN-VEXIN Val-d'Oise, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MAGNY-EN-VEXIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de M. A, a...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 259012
...-Guillaume, de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société Lyonnaise des Eaux et de la SCP Peignot, Garreau...Vu, 1° sous le n° 259012, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du 30 août 1999 du tribunal administratif de Rouen et a rejeté son appel en garantie à l'encontre de la société Lyonnaise des Eaux ; 2...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 259013
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP COUTARD, MAYER ; SCP PEIGNOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête d'appel contre le jugement du 30 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné à payer à la commune de Bois-Guillaume la somme de 1 471 167,10 francs, à garantir la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 284022
135-02-03-02-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. CHARGE DES... ...DE NERVO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAALON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAALON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à M. Thierry A la somme de 4 149,41 euros en réparation des...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 20 septembre 2006, 293052
...ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOURENX Pyrénées ;Atlantiques, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MOURENX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, à la demande de la SCI Pommé et fils, suspendu l'exécution de la décision du 15 mars 2006 de son maire exerçant le droit de préemption communal sur des parcelles cadastrées sous les n°s AH 41 et AH 43...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 281711
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; HAAS...Vu 1°, sous le n° 281711, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, dont le siège est ... 75483 ; la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus implicite du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation de la circulaire DRT n° 2004/10 du 15 décembre 2004 concernant les dispositions sur la...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 30 août 2006, 271159
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 15 juin 2001 du tribunal départemental des pensions de la Marne rejetant ses demandes de révision de sa pension militaire d'invalidité et à la présence d'une tierce personne ; 2° statuant au fond, de faire droit à ses...
