La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 8
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 janvier 2013, 365262
17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ - OFFICE - INJONCTION À L'ADMINISTRATION... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Chirongui, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200743 du 29 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 18 janvier 2013, 361856
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 23 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication SIPPEREC, dont le siège est 193-197, rue de Bercy à Paris Cedex 12 75382 ; le SIPPEREC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1211780/9 du 27 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 janvier 2013, 353540
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 21 octobre 2011, 11 janvier 2012 et 11 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au.Quartier Oumekhlouf Mahmoud Bât 11 porte 17 Bourouba à Alger, Algérie ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 2011/055 du 19 mai 2011 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a réformé le jugement du 12 avril 2010 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a annulé la décision...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 janvier 2013, 357903
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 2012 et 26 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bâtiment et travaux publics Lefebvre, dont le siège est 108, rue du Général de Gaulle à Merville 59660 et la société SNL, dont le siège est 108 rue du Général de Gaulle à Merville 59660, représentée par son gérant en exercice ; la société Bâtiment et travaux publics Lefebvre et la société SNL demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11DA01458 du 25 janvier 2012 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 janvier 2013, 357230
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montreuil, représentée par son maire ; la commune de Montreuil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200486 du 10 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de M. Manuel A, suspendu l'exécution de la décision...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 329337
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Heintz Transports, dont le siège est zone de l'Europort BP 10282 à Saint-Avold 57508 cedex, représentée par son président-directeur général; la société Heintz Transports demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00589 du 23 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0502384 et 0701922 du 20 mars 2008 par...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 331404
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Georges A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 novembre 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 331405
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Maurice A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 novembre 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 341979
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL Cousin, dont le siège social est situé 9, Hameau de Beauvoir à Bonnières 62270, représentée par son gérant en exercice ; l'EARL Cousin demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00588 et 09DA00822 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin de sursis à exécution du jugement...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 350833
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française d'athlétisme, dont le siège est 33, avenue Pierre de Coubertin à Paris cedex 13 75640, représentée par ses représentants légaux ; la Fédération française d'athlétisme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA03093 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0703441 du 19 mai 2009 par lequel le tribunal...
