La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 77
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 264181
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1° sous le n° 264181, le recours, enregistré le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 24 mars 2000 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette la demande de M. Bruno A tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1999 du préfet de la Mayenne confirmant la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 298140
...SCP MONOD, COLIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 298140, le recours enregistré le 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le préfet de la Savoie et repris à son compte par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE le 31 octobre 2006 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2007, 262620
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2003 et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRADEAU et MORIN, dont le siège est 24-32, rue des Amandiers à Paris Cedex 20 75960 ; la SOCIETE PRADEAU et MORIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du 11 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2007, 286029
...ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 286029, l'ordonnance en date du 6 octobre 2005, enregistrée le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par la COMMUNE D'ALBI Tarn ; Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour la COMMUNE D'ALBI, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ALBI demande : 1° l'annulation du jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juillet 2007, 283904
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, place de la Liberté, à Sarlat-la-Canéda Dordogne ; la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux, saisi par Mme Marie-Madeleine A, a, en premier...
| France, Conseil d'État, 28 juin 2007, 300308
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2007, l'ordonnances n° 06PA02248-06PA02249 du 19 décembre 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du 9 juin 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie condamnant l'Etat à verser une provision de 20 000 000 de francs CFP à Melle A en réparation des préjudices subis du fait de la décision d'inaptitude prise à son égard le 9 juillet 2004 par le médecin de la commission d'expertise médicale pour le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juin 2007, 290597
...LE PRADO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 21 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HAISNES-LEZ-LA-BASSEE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, BP 80044 à Haisnes-lez-la-Bassée 62091 ; la COMMUNE D'HAISNES-LEZ-LA-BASSEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Bernadette B, annulé la décision du maire de cette commune en...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18 juin 2007, 300320
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 septembre 2006 du maire de la commune d'Antibes décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur l'immeuble sis ... ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 juin 2007, 300625
...ROUVIERE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 janvier, 30 janvier et 22 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE CITE VISION, dont le siège est 83, rue Saint-Fuscien B.P. 709 à Amiens 80007 cedex ; la SOCIETE FRANCE CITE VISION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, faisant droit à la demande du syndicat mixte Somme d'Usages Internet, a ordonné son expulsion des tranchées du réseau relevant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 juin 2007, 292942
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION D'AARHUS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1° sous le n° 292942 la requête, enregistrée le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la COMMUNE DE GROSLAY, représentée par son maire et l'ASSOCIATION "VILLE ET AÉROPORT", dont le siège est 66, rue de Paris à Gonesse 95500 ; la COMMUNE DE GROSLAY et l'ASSOCIATION "VILLE ET AÉROPORT" demandent au Conseil d'État : 1 d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 06-042 du 3 mars 2006, pris sur le...
