La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU

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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2007, 252972

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE, dont le siège est 222, boulevard de Strasbourg au Havre 76094 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 29 octobre 2002 en tant que par ledit arrêt la cour a ramené de 79 463,19 F 12 114,09 euros à 37 043,55 F 5 647,25 euros la somme que le centre hospitalier du...

France | 29/10/2007 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 289657

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 janvier et 30 mai 2006, présentés pour la COMMUNE DE DOUAI, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville à DOUAI 59500 ; la COMMUNE DE DOUAI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la notation de M. A, rédacteur territorial, pour l'année 2004 ; 2° statuant au fond, de rejeter la demande de M. A tendant à l'annulation...

France | 17/10/2007 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 294178

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 18 mai 2006, enregistrée le 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Bordeaux pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, ensemble l'ordonnance du 3 mai 2006, enregistrée le 6 mai 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux avait transmis ladite demande à ce tribunal, en...

France | 17/10/2007 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, 298437

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2006 et 29 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 mai 2006 par laquelle la commission de spécialistes mixte restreinte aux professeurs de sciences économiques et de gestion de l'université de Corse-Pascal Paoli a fixé la liste des candidats retenus pour l'audition du 9 mai 2006 pour le recrutement d'un professeur en économie, ainsi que la décision implicite du ministre de...

France | 17/10/2007 | 4ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 269301

PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - EXISTENCE - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ D'UN SCHÉMA... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME dont le siège est route de Gros Jonc au Bois Plage en Ré 17580 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1...