La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 73
Page 73 des 1 161 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 décembre 2007, 306949
68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 novembre 2007, 284222
...BLANC ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête de l'association foncière de remembrement de Passenans tendant à l'annulation des jugements du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Besançon annulant les titres exécutoires en date des 11 décembre 2000 et 13 août 2001 émis par le président...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 novembre 2007, 289707
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier et 30 mai 2006, présentés pour la COMMUNE DE DOUAI, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Douai 59500 ; la COMMUNE DE DOUAI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Douai du 10 juin 2003 mettant fin au versement du régime indemnitaire de M. Cédric A, agent d'entretien, ensemble la décision du 6 octobre 2003...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 300992
39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - MARCHÉS PUBLICS - QUESTIONS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité 390 avenue des Lices, BP 1303, Toulon Cedex 83076 ; le DEPARTEMENT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 300993
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité 390 avenue des Lices, BP 1303, Toulon Cedex 83076 ; le DEPARTEMENT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 2007 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Nice, statuant en la forme des référés, en application de l'article L...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 300994
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité 390 avenue des Lices, BP 1303, Toulon Cedex 83076 ; le DEPARTEMENT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 2007 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Nice, statuant en la forme des référés, en application de l'article L...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2007, 299487
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST-PROVENCE, dont le siège est chemin du Rouquier, BP 10647 à Istres 13810 cedex, et l'association FARE SUD, dont le siège est 1, boulevard Marcel-Parraud, à Saint-Cannat 13760 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST-PROVENCE et l'association FARE SUD demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 264422
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL GAZ TECHNIQUE DE FRANCE G.T.F., dont le siège est sis rue du Compas, Z.I. des Béthunes, à Saint Ouen l'Aumône 95310 ; la SARL GAZ TECHNIQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 mars 2000 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 293644
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Henri B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a annulé, sur le recours de l'association communale de chasse agréée ACCA de Clugnat et du ministre de l'écologie et du développement durable, le jugement du 31 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 09 novembre 2007, 293987
54-06-04-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. MOTIFS. - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF - EXIGENCE D'UNE MOTIVATION SPÉCIALE -... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2005 du directeur du centre hospitalier...
