La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 68
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2008, 304541
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité des notations dont il a fait l'objet pour les années 2000 et 2001 et des conséquences que ces notations ont eues sur le déroulement de sa carrière ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 juin 2008, 289848
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT DU BAS-RHIN, dont le siège est 1 rue Sédillot à Strasbourg 67000 ; le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 juin 2008, 296632
03-08-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGRÉÉES. - RÉGIME ANTÉRIEUR À LA LOI DU... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henrys A, demeurant ... ; M. Henrys A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande des associations communales de chasse agréée ACCA de Mainsat et de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2008, 297468
...SCP GATINEAU ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2002 du maire de la commune de Cannes mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services municipaux ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2008, 301541
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du préfet du Val-de-Marne rejetant la réclamation préalable de la société immobilière 3F SA d'HLM relative au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants d'un immeuble...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2008, 301574
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du préfet du Val-de-Marne rejetant la réclamation préalable de la société immobilière 3F SA d'HLM relative au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants d'un immeuble à Thiais...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2008, 302136
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 1er mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du préfet du Val-de-Marne rejetant la réclamation préalable de la société immobilière 3F SA d'HLM relative au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants d'un immeuble à Thiais et...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2008, 310095
...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 octobre, 2 novembre 2007 et 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MENTON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MENTON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu la décision et l'arrêté du maire de Menton en date du 17 juillet 2007 décidant de licencier M. A à la fin de son stage et enjoint au maire, d'une...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2008, 288104
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2005 et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président du conseil général et pour Mme Pascale A, demeurant ... ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 3 juin 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2008, 300840
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 20 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2006 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 mars 2006 du conseil régional de Paris Ile-de-France refusant sa réinscription au tableau de l'ordre des...
