La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 65

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille, tout en annulant la décision du 25 octobre 2001 du maire adjoint de la commune d'Arles l'affectant sur l'emploi de directeur de la prévention et de la formation juridique, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant d'une part, à la condamnation de la commune à lui payer...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2007 et 2 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 30 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Nice, taxés à la somme de 5 300,66 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...

54-03-011-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...SCP CAPRON, CAPRON ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 et 21 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, administrateur judiciaire, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHANAZ, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHANAZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de la décision du 15 mai 2007 du maire de Chanaz délivrant un permis de construire à la commune ; 2° statuant comme juge des référé, de rejeter la demande de...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2005 et 7 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTER-HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE, dont le siège est rue Emma Forbas, à Le Lamentin 97232 ; le SYNDICAT INTER-HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la SARL André Huygues Despointes, annulé le jugement du 28 mai 2002 du tribunal administratif de...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Pierre A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 juillet 2003 du directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité 56, rue de Lille à Paris 75007 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de M. Roger A, annulé le jugement du 7 mars 2002 du tribunal administratif de...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE , enregistré le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 2 novembre 2004 du tribunal administratif d'Orléans annulant la décision du 16 novembre 2000 du préfet d'Eure-et-Loir excluant des aides compensatoires une surface de 17,52 ha exploitée par le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Goussu ; Vu les autres...

...BLANC ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 2003 par laquelle le directeur général des services de la commune de Perpignan a prononcé sa mutation en qualité de chargée de mission à la direction de l'action culturelle avec effet au 25 mars...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; BERTRAND...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2006 et 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée BLEU AZUR, dont le siège est 25 boulevard de la liberté à Le Perreux-sur-Marne 94170 ; la SOCIETE BLEU AZUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a...