La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 62
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2008, 308039
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 29...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2008, 308041
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Versailles accordant à la SCI La Renaissance la décharge des cotisations de taxe professionnelle...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2008, 308049
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Versailles accordant à la SCI Gershwin la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 317837
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nassim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Lardy-sur-Juine 91 et tendant, d'une part, à l'annulation de l'élection des 23 membres de la liste conduite...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 292678
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 21 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de la SCEA La Pléaudienne, annulé le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de la SCEA tendant à l'annulation de la décision du préfet du Cantal du 11 janvier 2001 prononçant le retrait de ses droits à la prime au maintien du troupeau de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 294362
36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. CRÉATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 294362, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juin 2006, 16 octobre 2006 et 4 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ARDENNES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0300627 du 13 avril 2006 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 296819
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 25 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION ET D'AMENAGEMENT DE SUPERBAGNERES, dont le siège est boîte postale 15, à Luchon 31110, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION ET D'AMENAGEMENT DE SUPERBAGNERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 9...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 304524
...ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PERPIGNAN DIFFUSION, dont le siège est Avenue du Roussillon B.P. 206 à Le Barcarès 66420, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PERPIGNAN DIFFUSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue d'être autorisée à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre Skyrock Grand...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 304761
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Micheline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 février 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a limité à 20 000 euros l'indemnité que l'Etablissement français du sang a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° réglant l'affaire au fond, de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 314927
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Gilbert A et Mme Simone A, demeurant ... ; M. A et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la demande de M. Michel C, a mis fin aux effets de l'ordonnance du 8 novembre 2007 suspendant l'exécution de l'arrêt...
