La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 6
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| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 20 mars 2013, 356476
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - MANIPULATION DE COURS - RECOURS,... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant...,; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 octobre 2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 150 000 euros...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 361407
...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1003059 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du service d'incendie et de secours SDIS du Var à lui verser la somme de 9 250 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2009 et de leur...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 mars 2013, 337496
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; LE PRADO...Vu, 1° sous le n° 337496, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant ...et Mme B...A..., demeurant..., ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01080 du 12 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n° 0101702 du 9 mai 2006 du tribunal administratif de Lille, a condamné le centre hospitalier de Valenciennes...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 mars 2013, 352397
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 2 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant..., et Mme C...D..., demeurant...,; M. B...D...et Mme C...D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901068 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande présentée par M. A...D...tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2009 par lequel le maire de Besse-sur-Issole a fait opposition à sa...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 mars 2013, 344598
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DISPONIBILITÉ. RÉINTÉGRATION. - FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX - RÉINTÉGRATION APRÈS UN... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2010 et 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0500602 du 27 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 mars 2013, 354976
01-03-01-02-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le préfet de police, représentant la ville de Paris ; le préfet de police demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05817 du 18 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en ce qu'il a annulé le jugement n° 0704753-0704745 du 1er...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2013, 364827
08-20 ARMÉES ET DÉFENSE. - MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ TROISIÈME PARTIE DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS - PROCÉDURE NÉGOCIÉE - OBLIGATION... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi du ministre de la défense, enregistré le 27 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1207109 du 14 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la sociét...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 mars 2013, 355711
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00222 du 16 mai 2011 de la cour régionale des pensions militaires de la Corse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des intérêts moratoires sur les arrérages de sa pension militaire d'invalidité au taux de 20 % due au titre de son affection " cervico-dorsalgie " à compter...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01 mars 2013, 350782
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant au...,; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA01262 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, sur la requête du GAEC Henguelle Bertrand, le jugement du 16 juillet 2009 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il avait annulé l'arrêté du 7 mai 2007 du préfet du Pas-de-Calais accordant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01 mars 2013, 358845
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12DA00248 du 10 avril 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1200276 du 2 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, à la demande du préfet du Pas-de-Calais, suspendu...
