La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 58
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2009, 298552
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de M. Florent A, d'une part, annulé les jugements n° 0201205 du 19 juillet 2005 et n° 030062 et 0500529 du 20 septembre 2005 du tribunal administratif d'Orléans et, d'autre part, déchargé M. A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, consécutives à la remise en...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 mai 2009, 318871
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Vortex, annulé la procédure de passation du marché réseau départemental des transports publics - transport des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2009, 300345
18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2002 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 avril 2009, 296731
55-01-02-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 juin 2006 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 23 janvier 2006 par...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2009, 309101
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé au Conseil d'Etat en application des articles R. 222-13 9° et R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée pour M. Honoré A ; Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 2007 et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Honoré A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 317579
28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INCIDENTS. - NON-LIEU - EXISTENCE - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis M, demeurant ... ; M. M demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, d'une part, a annulé les opérations électorales des 9 et 14 mars 2008 en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection de M. F en qualit...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 317990
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière SCI SAINT-CLOUD-GOUNOD, dont le siège est 33, avenue du Maine à Paris 75015 ; la SCI SAINT-CLOUD-GOUNOD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 01 avril 2009, 323585
15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SUSCEPTIBLE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BOULLOCHE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu, 1° sous le n° 323585, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est Esplanade Charles de gaulle à Bordeaux Cedex 33076 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 306991
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DISPONIBILITÉ. RÉINTÉGRATION. - OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION DANS LA COLLECTIVITÉ... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER Jura, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2009, 307824
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc-Aloïs A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2004 par laquelle le centre hospitalier de Montfavet a refusé de reconnaître comme imputables au service les suites postérieures au 17 décembre 2003 d'un accident dont il...
