La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 57
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 juin 2009, 312990
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A, agissant en exécution de la décision du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en date du 13 novembre 2006, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire de l'établissement public Charbonnages de France en date du 9 février 1988 relative aux principes généraux et modalités d'application en matière de rachat des prestations de logement et de chauffage et de déclarer...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 juin 2009, 319103
...SCP BOULLOCHE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2008 et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC- CARTE DU PROFESSIONNEL DE SANTE, dont le siège est 8 bis rue de Châteaudun à Paris 75009 ; le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC- CARTE DU PROFESSIONNEL DE SANTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annul...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 juin 2009, 323594
39-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. NATURE DU CONTRAT. CONTRATS AYANT UN CARACTÈRE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 décembre 2008 et 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AEROPORTS DE PARIS, dont le siège est 291 boulevard Raspail à Paris 75014 ; la SOCIETE AEROPORTS DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 juin 2009, 324405
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 9 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU RHONE OPAC DU RHONE, dont le siège est 194 rue Duguesclin à Lyon 69003 ; l'OPAC DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de la société Sitex, a annulé la procédure de passation du marché de fournitures et les décisions de l'OPAC relatives à la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 mai 2009, 300599
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. - INTÉGRATION PAR EXAMEN PROFESSIONNEL -... ...ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 9 janvier 2007, enregistrée le 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme A ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 septembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 mai 2009, 305787
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai, 21 août 2007 et 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PULVERIERES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PULVERIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme Arlette A, annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune requérante a refusé son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 2° réglant l'affaire...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 mai 2009, 326736
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE DEFENSE DES CONDUCTEURS DU TAXI PARISIEN, dont le siège est sis 60, rue de la Convention à La Courneuve 93120 ; le SYNDICAT DE DEFENSE DES CONDUCTEURS DU TAXI PARISIEN demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 3 février 2009 du préfet de police relatif à la répartition de la recette...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 mai 2009, 313773
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRAVAIL PROTEGE ET D'HEBERGEMENT DE CASTELNAU-RIVIERE-BASSE, dont le siège est rue de la Castelle à Castelnau-Rivière-Basse 65700 ; le CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRAVAIL PROTEGE ET D'HEBERGEMENT DE CASTELNAU-RIVIERE-BASSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé la décision du directeur du centre du 8...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2009, 291568
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. PRODUITS LAITIERS. - RÉFÉRENCES LAITIÈRES -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 2003 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2009, 298551
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de M. Jean-Pierre A, d'une part, annulé les jugements n° 0201204 du 19 juillet 2005 et n° 030059 et 0500516 du 20 septembre 2005...
