La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 55
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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 17 juillet 2009, 303623
...SPINOSI ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc F, demeurant ..., M. Damien H, demeurant ..., M. Christian M, demeurant ..., M. Jean-Claude B, demeurant ..., M. Ernest C, demeurant ..., M. Joseph G, demeurant ..., M. Alain J, demeurant ..., M. Jean-Yves D, demeurant ..., M. Bertrand N, demeurant ..., M. Michel E, demeurant ..., M. Jacques A, demeurant ..., M. Jacques K, demeurant ..., M. Philippe O, demeurant ..., M. Patrice L, demeurant ..., M. Michel I...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 juillet 2009, 328736
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A et Mme Josiane B épouse A, domiciliés résidence ... à Marseille 13012 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa, confirmant la décision implicite de refus de visa opposée par le Consul de France à Cotonou Bénin, a rejeté les demandes de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 juillet 2009, 328778
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame Léocadie A, domiciliée ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bangui Centrafrique, lui refusant un visa de long séjour en qualité de mère...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, 296407
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de M. Patrick A, a annulé le jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif d'Amiens annulant l'arrêté du 4 avril 2003 du préfet de l'Aisne refusant de délivrer à M. B une autorisation d'exploiter 13 hectares 87 ares 49 centiares de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, 313725
...ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est centre de gestion des pensions rue du Vergne à Bordeaux 33059 Cedex ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de Mme Solange A, d'une part, a annulé la décision du 11 mai 2005 du directeur général de la caisse nationale de retraite...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 juillet 2009, 324156
39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. QUALITÉ POUR CONTRACTER. - CAS OÙ UN SERVICE D'UN DÉPARTEMENT... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 324156, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 et le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Département de l'Aisne, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité rue Paul Doumer à Laon 02000 ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 305732
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 13 mars 2007 en tant que, par ces articles, la cour, infirmant le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 4 juin 2004, a déchargé la société Rebecca des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 323902
28-04-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. PROPAGANDE ÉLECTORALE. TRACTS. - ELÉMENT DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard F, demeurant ..., Mme Isabelle G, demeurant ..., M. Christophe E, demeurant ..., Me Gloria P, demeurant ..., M. Michel Q, demeurant ..., Mlle Hélène AB, demeurant ..., M. Jean-Guy AE, demeurant ..., Mme Marie AC, demeurant ..., M. Jean-Marie H, demeurant ..., Mme Janine AD, demeurant ..., M. Jean-Luc AA, demeurant ..., Me...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 juillet 2009, 329315
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BOULLEZ...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NARBONNE, représentée par son maire domicilié, en cette qualité, à l'Hôtel de ville, BP 823 11100 Narbonne cedex ; la COMMUNE DE NARBONNE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902713-7 du 23 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu à la demande de l'association H2O...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 juin 2009, 328879
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT D'EXERCER UN... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SPINOSI...Vu le recours, enregistré le 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a...
