La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 54
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 292620
15-03-01-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LACTALIS INDUSTRIE, dont le siège est situé à Les Placis à Bougbarre 35230 ; la SOCIETE LACTALIS INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 314045
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean A, demeurant ... 78310 et M. Albert B, demeurant ... 78310 ; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur requête n° 271990 tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 août 2004 du tribunal administratif de Versailles déclarant nulle et de nul effet l'élection de M. D en qualité de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 324642
51-02-01 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. - TÉLÉPHONIE MOBILE - CONTESTATION D'UNE DÉCISION... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°/, sous le n° 324642, la requête, enregistrée le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ORANGE FRANCE, dont le siège est 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil 94110 ; la SOCIETE ORANGE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 08-1176 du 2 décembre 2008 de l'Autorité de régulation des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 juillet 2009, 329226
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Hubert A, Monsieur Luc K, Madame Emmanuèle B, Madame Geneviève C, Monsieur Jean-Yves D, Monsieur Christian E, Madame Anne F, Monsieur H. de G, Madame Cécilia H, Monsieur Renaud I, et Madame Christine J, domiciliés chez M. Hubert A au ... ; Monsieur A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'annulation des arrêtés 441-0b et 441-0c en date du 27 avril 2009 du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 juillet 2009, 300411
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - MUTATION - DÉLAI DE PRÉAVIS DE TROIS MOIS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 2007 et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 juillet 2009, 314258
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 31 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NICE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché portant acquisition d'un logiciel de gestion des marchés publics lancée par la COMMUNE DE NICE...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 320900
...HAAS ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 22 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 août 2008 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée, en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, à déposer, au nom de la commune de Sète, une plainte avec constitution de partie civile près le tribunal de grande instance de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 321430
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Mandelieu-la-Napoule en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2° de mettre à la charge de M. Henri A...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 juillet 2009, 328393
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame Fattouna A, épouse B, demeurant à Ain Taoujdate Maroc ; Mme A, épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 décembre 2008 du consul général de France à Fès Maroc, lui...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 17 juillet 2009, 288559
54-08-01-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. INTÉRÊT POUR FAIRE APPEL. - EXISTENCE - DÉFENDEUR EN PREMIÈRE INSTANCE -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 27 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 10 juillet 2003 du tribunal administratif de Strasbourg...
