La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 52
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 308163
39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'ŒUVRE ATMO, domiciliée 75 rue de Lourmel à Paris 75008 et pour la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, domiciliée 4 rue des Petits Pères à Paris 75002 ; la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'ŒUVRE ATMO et la COMPAGNIE LES...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 309499
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - REPRISE RÉTROACTIVE DE LA JURISPRUDENCE NOUVELLE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES, dont le siège est Aéroport International de Tahiti Faa'a BP 177 à Papeete 98714, Polynésie française ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 octobre 2009, 313394
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE 44, dont le siège est 2 bis, avenue Albert de Mun à Saint-Nazaire 44600 ; l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE 44 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2007 de la...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 septembre 2009, 310742
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2007 et 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fahra A, ayant élu domicile ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er décembre 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2006 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° réglant l'affaire au fond...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 298918
135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COURTENAY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 1, place Honoré Combe 45320 ; la COMMUNE DE COURTENAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juin 2006 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 septembre 2009, 300112
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS Gard, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a, à la demande de M. Robert A, condamnée à verser à ce dernier la somme de 2 873,74 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2002, en paiement...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 septembre 2009, 329114
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Veysel A, domicilié chez Mme Fatma A, ... 45300 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les décisions du consul général de France à Ankara Turquie, l'une explicite en date du 7 mai 2008, l'autre implicite, refusant de lui délivrer un visa...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 août 2009, 299107
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2006 et 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA BALME DE SILLINGY Haute-Savoie, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA BALME DE SILLINGY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 19 décembre 2002 du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté la demande de Mme Maryannick A tendant à l'annulation de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 août 2009, 300242
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GENIES DE MALGOIRES Gard, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GENIES DE MALGOIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Sylvain A, annulé l'arrêté en date du 1er février 2001 du maire de Saint-Géniès de Malgoirés supprimant à l'intéressé le bénéfice du forfait...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 août 2009, 328781
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mlle Samira A, demeurant 120, ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 octobre 2008 du consul général de France à Tunis Tunisie, lui refusant un visa de long séjour en...
