La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 47
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 329576
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1° sous le n° 329576, le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN, dont le siège est 26, avenue du général Sarrail à Paris 75016 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement du 31 mars 2009 du tribunal administratif de Paris ayant annulé, à la demande de la société Paris Tennis, d'une...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308728
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 30 juillet 2007, enregistrée le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT AFIR DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY-EN-YVELINES ET ORPHIN ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308729
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 30 juillet 2007, enregistrée le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT AFIR DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY-EN-YVELINES ET ORPHIN ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308730
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 30 juillet 2007, enregistrée le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT AFIR DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY-EN-YVELINES ET ORPHIN ; Vu le pourvoi, enregistré le 19 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308731
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 30 juillet 2007, enregistrée le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT AFIR DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY EN YVELINES ET ORPHIN ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 324221
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre B et Mme Sylvie C, épouse B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur recours en appréciation de légalité tendant à ce que soient déclarés illégaux les arrêtés du 15 avril 2002 et du 15 juillet 2002 du maire de la commune de Malemort délivrant un...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 325824
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 325824, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre du travail, des relations sociales, de la...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 28 décembre 2009, 290937
17-03-02-02-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 28 février et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL BRASSERIE DU THEATRE, dont le siège social est sis 1, rue de Vesle à Reims 51100, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL BRASSERIE DU THEATRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 308265
18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. COUR DES COMPTES. -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2007 de la Cour des comptes en tant qu'il rejette sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2005 par lequel la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes l'a déclar...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 312989
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2001 par lequel le maire de Marseille a...
