La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 4
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 avril 2013, 355554
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2012 et 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Service départemental d'incendie et de secours SDIS des Vosges, dont le siège est 2, Voie Husson BP 79 à Golbey 88198 ; le SDIS des Vosges demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01969 du 3 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à la requête de M. Frédéric Ferro, a d'une part annulé le jugement n° 0802143 du 19...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2013, 346021
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 27 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale CGFPT du Var, dont le siège est Les Cyclades 1766, chemin de la Planquette à La Garde 83867, représenté par son président ; le CGFPT du Var demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0902782 du 22 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon, faisant droit à la demande de MmeC...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2013, 346022
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 janvier, 27 avril et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Var, dont le siège est Les Cyclades 1766, chemin de la Planquette BP 90130 à La Garde Cedex 83867 ; le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale CGFPT du Var demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000232 du 22 novembre 2010 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2013, 348575
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu, 1°, sous le n° 348575, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public de l'habitat OPH Habitat Drouais, dont le siège est 32 avenue du Président J.F Kennedy à Dreux Cedex 28109 ; l'OPH Habitat Drouais demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900894 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, annulé la décision du 19 décembre 2008 de son directeur...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2013, 349996
...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale CGFPT du Var, dont le siège est Les Cyclades 1766 chemin de la Planquette BP 90130 à La Garde 83867 ; le CGFPT du Var demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000366-1000981 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, faisant droit à la demande de M.A..., a annulé l'arrêté n°2009-191 du 8...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 avril 2013, 360598
54-04-02-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. - 1 MISE EN DOUTE DE L'IMPARTIALITÉ D'UN EXPERT - CRITÈRES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier d'Alès-Cévennes, dont le siège est 811 avenue du docteur Jean Goubert, BP 20139 à Alès Cedex 30103 ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA03953 du 18 juin...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 avril 2013, 346334
60-05-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...LE PRADO ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier d'Elbeuf dont le siège est rue du Docteur Villers BP 310 à Elbeuf cedex 76503 ; le centre hospitalier d'Elbeuf demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09DA01454-09DA01455 du 30 novembre 2010 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, 360474
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP RICHARD...Vu la décision du 3 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Deshaies dirigées contre l'arrêt n° 08BX02199 du 24 avril 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a condamné la commune au paiement de la majoration des intérêts moratoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 08 avril 2013, 334941
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2009 et 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Mirabeau, dont le siège est Lieu-dit Château l'Arc, chemin Maurel, Bastide du Golf, à Fuveau 13710, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02738 du 23 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0203576 du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 avril 2013, 354736
...FOUSSARD ; HAAS ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu, 1° sous le n° 356376, la requête, enregistrée le 9 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1103268 du 9 novembre 2011 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Châteauneuf-sur-Loire, en vue de former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt n° 09NT02338 de la cour administrative d'appel de Nantes du 15...
