La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 36

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 10 septembre 2009, enregistrée le 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Erwan A ; Vu le pourvoi, enregistré le 11 août 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M...

01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. CARACTÈRE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CAPRON, CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., domicilié... ; M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004380 du 12 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande...

15-05-01-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉ DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0502967 du 10 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé la décision implicite du ministre de l'éducation nationale refusant de faire droit à la demande de M. André A...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FRANCIMO, dont le siège social est 79, rue du Président-Wilson à Levallois-Perret 92300 ; la SARL FRANCIMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension du rejet implicite opposé par le maire d'Antibes à sa demande de confirmation de son permis de...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 30 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant au ... et Mme Madeleine B épouse A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juillet 2007 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, statuant sur leur réclamation relative aux terres qui leur ont été attribuées dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier réalisées à Neulise Loire, a partiellement fait droit à leur demande ; 2° de...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GESTEL, dont le siège est 4 place André-Marie Burignat BP 10 à Meyzieu Cedex 69881, et l'EARL DE LA HAUTE BERGERIE, dont le siège est La Haute Bergerie à Le Louroux Beconnais 49370 ; la SOCIETE GESTEL et l'EARL DE LA HAUTE BERGERIE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande du ministre de l'agriculture et de...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christel C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M. et Mme C tendant à l'annulation de l'ordonnance du 29 novembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 3 mai 2004 par lequel le préfet de la...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 2009 de la cour régionale des pensions de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 28 novembre 2006 du tribunal départemental des pensions de Paris en tant qu'il a accordé à M. Djelloul A la revalorisation de sa pension pour la période antérieure au 1er janvier 2000 et a condamné l'Etat à verser à celui-ci, pour cette période, les...

03-04-03-02-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. COMMISSION DÉPARTEMENTALE.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGRICOLE DE FRANCIERES, dont le siège est 54, rue du bout du monde, boîte postale 13, à Francières 60190, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre...

...ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Centre de gestion des pensions rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°0406188 du 10 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. A, annulé la décision en date du 2 août 2004 prise par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ensemble la...