La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 24
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2011, 333746
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. TRAITEMENT. - HEURES SUPPLÉMENTAIRES - CAS D'UN RÉGIME D'HORAIRE D'ÉQUIVALENCE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2009 et 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DU FINISTERE, dont le siège est avenue Keradennec à Quimper 29000 ; le SDIS DU FINISTERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03067 du 30 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2011, 340291
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS et pour l'Etat représenté par le préfet de police ; la VILLE DE PARIS et l'Etat demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0712862/3-1 du 6 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Jean-Marc A la somme de 8 880,83 euros en réparation du préjudice subi du fait de la mise en fourrière de son véhicule lors de son enlèvement par les services...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 335487
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARMANDE Lot-et-Garonne, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARMANDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00279 du 27 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0702910 du 23 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui payer la somme de 66 676,22 euros en...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 335490
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT Lot-et-Garonne, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00280 du 27 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0702879 du 23 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui payer la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 octobre 2011, 347782
135-03-02-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. TRANSPORTS SCOLAIRES. - PÉRIMÈTRES DE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1° sous le n° 347782, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO, dont le siège est 6 rue de la Ville Jégu, BP 11 à Cancale 35260, représentée par son président en exercice ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2011, 333159
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2009 et 2 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant au ... ; M Dominique A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0908366 du 15 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2009 par lequel...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2011, 337519
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000134 du 25 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la commune d'Avolsheim sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint de libérer la parcelle cadastrée section 1 n° 152 du ban de cette commune, sous astreinte...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 338853
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 avril et le 22 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01000 du 22 février 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a, à la demande de l'association ADER 936 et autres, annulé, en son article 3, les refus implicitement opposés par le président du conseil général aux demandes d'abrogation des...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 septembre 2011, 348329
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10BX02849 du 23 mars 2001 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le recours du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, a annulé l'ordonnance n° 1002128 du 21 octobre 2010 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 19 septembre 2011, 350726
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu l'arrêt n° 11NT00683 du 17 juin 2011, enregistré le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel du DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 10-6764 du 6 janvier 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 419 413 849 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de l'insuffisance...
