La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 19
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01 février 2012, 336362
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. TITULARISATION. - REFUS DE TITULARISATION ANNONCÉ AVANT LA FIN... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE d'INCARVILLE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0702534 du 8 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 11 juin 2007 par lequel...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01 février 2012, 341837
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2010 et 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kada B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00083 du 9 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement n° 03/00007 du 22 juillet 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault ayant rejeté sa demande de pension à titre de victime civile ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler ce jugement et la décision du 6...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 janvier 2012, 342934
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DES 28/30 AVENUE DU PRESIDENT WILSON, dont le siège est chez Bissinger, 7, rue Villedo à Paris 75001 ; la SCI DES 28/30 AVENUE DU PRESIDENT WILSON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0813972 du 21 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 88 750 euros assortie des intérêts...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 janvier 2012, 334360
17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONCLUSIONS TENDANT À CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE... ... ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu l'ordonnance du 18 novembre 2009, enregistrée le 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 343-3 du code de justice administrative, les requêtes présentées à cette cour par le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, d'une part, et M. et MmeD..., d'autre part ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 janvier 2012, 346970
39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. QUALITÉ POUR CONTRACTER. - GARANTIES ET CAPACITÉS TECHNIQUES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04879 du 20 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 janvier 2012, 354850
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2011, présentée par la SOCIÉTÉ MAYOLY SPINDLER, dont le siège est situé 6 avenue de l'Europe BP 51 à Chatou Cedex 78401, représentée par son président ; la SOCIÉTÉ MAYOLY SPINDLER demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 octobre 2011...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 324310
54-07-01-04-04-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. IRRECEVABILITÉ. - CONTESTATION... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 janvier, 21 avril et 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00843 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 332130
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a notifié une proposition de contribution de rachat de ses activités antérieures exercées avant son intégration dans la magistrature, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 11 mai 2009 ; 2° d'enjoindre au ministre de la justice de lui notifier...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 342220
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 2010 et 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marion A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00940 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801715 du 15 janvier 2009 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2008 par lequel le maire de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 323309
01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. DÉLÉGATION... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 16 décembre 2008, 16 mars 2009 et 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant ..., Mlle Cynthia B, demeurant ..., Mme Margot Wanda B, demeurant ... et M. Freddy B, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01331 du 16...
