La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 13
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 01 octobre 2012, 354252
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2011 et 23 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00249,10DA00288 du 10 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement n° 0604458 du 23 décembre 2009 du tribunal administratif de Lille condamnant le centre hospitalier d'Arras à lui verser une indemnité de 37 850 euros et lui a ordonné de reverser la somme...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 septembre 2012, 339887
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 19 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 643-643 bis du 25 mars 2010 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 18 juillet 2008 de la chambre régionale de discipline des experts-comptables de Rhône-Alpes prononçant à son...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 septembre 2012, 344780
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Groupement d'Ajaccio et de la région pour la défense de l'environnement, dont l'adresse postale est BP 70 à Ajaccio Cedex 1 20176, représentée par son président ; l'association Groupement d'Ajaccio et de la région pour la défense de l'environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04076 du 7 octobre 2010 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 septembre 2012, 362133
...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des jeunes chirurgiens dentistes - Union dentaire, dont le siège est 14, rue Etex à Paris 75018, représentée par son président en exercice ; l'Union des jeunes chirurgiens dentistes - Union dentaire demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 août 2012, 338051
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les observations supplémentaires, enregistrés les 29 mars 2010, 28 juin 2010 et 14 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est Esplanade Charles-de-Gaulle à Bordeaux Cedex 33076 ; la communauté urbaine de Bordeaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0704810, 0803721, 0900889 du 28 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a liquidé, pour les périodes du 29 avril 2007 au 28 décembre 2008...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 338932
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 23 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Hervé B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01873 du 25 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0310254 du tribunal administratif de Marseille du 19 mars 2007 rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2012, 345202
...GEORGES ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2010 et 15 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association pour la promotion économique et le développement durable du plateau de l'Aubrac, dont le siège est situé à La Fontaine de Grégoire, à ..., représentée par sa présidente ; l'Association pour la promotion économique et le développement durable du plateau de l'Aubrac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2012, 356119
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le mémoire, enregistré le 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par la Fédération française des associations de gestion et de comptabilité et des centres de gestion et d'économie de l'artisanat, dont le siège est 9, rue de Clichy à Paris 75009, représentée par son président en exercice, l'association " Accompagnement Stratégie. Comité de liaison des centres et association de gestion partenaires ", dont le siège est 11, rue de la Baume à Paris 75008, représentée par son président en exercice, et l'association " AS CEFIGES ", dont le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2012, 345336
...BLONDEL ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2010 et 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association pour la protection du site de Leyritz, dont le siège est à Calmettoune à Teissières-de-Cornet 15250 ; l'Association pour la protection du site de Leyritz demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00049 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 2008 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2012, 345373
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2010 et 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Vichy 03200, représentée par son maire ; la commune de Vichy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00256 du 26 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser, en application des...
