La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 114
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 juillet 1995, 135521
135-05-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1992 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le District de la moyenne Moselle représenté par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil de district du 10 février 1992 ; le District de la moyenne Moselle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juillet 1995, 127746, 127747, 127748 et 128023
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu 1°, sous le n° 127 746, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Besançon, représentée par son maire en exercice ; la ville de Besançon demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 février 1995, 133804
01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1992 et 10 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste A... et autres, demeurant à Peyrelon à Freycenet-Lacuche 43150 ; M. A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 octobre 1994, 114648 et 114649
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Faculté pour le préfet de délivrer plusieurs... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu, 1° sous le n° 114 648, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1990 et 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis Y..., demeurant à Digeon 80590 Morvillers ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 87393 du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de MM. Jacques et Philippe X..., l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1994, 142653 et 143055
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu 1° sous le n° 142 653, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 novembre 1992 et le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 juillet 1992 par laquelle le comité national du tableau près le conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 10 juin 1994, 132667
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1991, présentée par Mme Aline X..., demeurant ... B.C.P. à Saint-Jean-les-Longwy 54260, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy en date du 24 octobre 1991 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 6 du décret n° 85-630 du 19 juin 1985 modifiant le tableau de maladies...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 juin 1994, 129727
15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE... ...SCP Peignot, Garreau, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1° sous le n° 129 727, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1991 et 27 janvier 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant Ferme du Manoir à Eragny-sur-Epte 60590 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 mai 1994, 136118
16-06-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - NOTATION ET AVANCEMENT -Avancement de grade - Statut particulier des attachés territoriaux décret n°... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... élisant domicile à l'Hôtel de Ville de Florange 57034 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet de la Moselle, annulé la délibération en date du 29 juin 1990 du conseil municipal de Florange...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mai 1994, 137378
55-01-02-05-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...Me Pradon, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1992 et 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la société Fimageco, ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice ; la société Fimageco demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 1992 par laquelle le comité national du tableau institué auprès du conseil supérieur...
| France, Conseil d'État, Section, 18 mars 1994, 107231
54-08-02-004-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS... ...SCP Peignot, Garreau, SCP Mattéi-Dawance, Avocat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 mai et 18 septembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés, dont le siège est ... 75694, représentée par son directeur en exercice ; la Caisse nationale d'assurance-maladie demande : 1° l'annulation d'un arrêt en date du 16 mars 1989 par...
