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| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 février 2001, 209103
02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...SCP Peignot, Garreau, Me Foussard, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin et 12 octobre 1999, présentés pour la SOCIETE CENTRALE D'ESPACES PUBLICITAIRES dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal ; la SOCIETE CENTRALE D'ESPACES PUBLICITAIRES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 25 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 octobre 2000, 198205
55-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -CAOrdre des... ...SCP Gatineau, SCP Piwnica, Molinié, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., expert-comptable, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 438 du 1er avril 1998 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 04 octobre 2000, 193942
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la commune de Rouffach Haut-Rhin, a annulé les articles 1er et 3 du jugement...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 28 juillet 2000, 196323
54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -CAPouvoirs du juge de cassation - Cas... ...Me Parmentier, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1998, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE I.N.A.O. représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège ... ; l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 mars 1998 par laquelle la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 19 mai 2000, 203546
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1999 et le 12 mai 1999, présentés pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par le président en exercice du conseil régional domicilié en cette qualité à l'Hôtel de la Région, ... Cedex 34064 ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 26 novembre 1998 par...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 01 mars 2000, 197584
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin et 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FOIRE NATIONALE DES VINS, dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION FOIRE NATIONALE DES VINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 avril 1998 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant sa demande d'annulation du jugement du 27...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 21 février 2000, 196405
54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Représentation par un mandataire article R. 107 du code des... ...SCP Peignot, Garreau, Me Hemery, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'ANNECY, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 mars 1998 par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1997 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Section, 04 février 2000, 189657
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -CAProtocole d'accord concernant... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Me Hemery, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1997 et 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 juin 1997, par laquelle le Conseil...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 décembre 1999, 185005
07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier et 14 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... demeurant 36, Vieux chemin de Gairaut à Nice 06100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 192176, 192177 et 192850
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Le Bret, Laugier, SCP Peignot, Garreau, Me Bertrand, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 192176, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1997, présentée pour M. Francis Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les délibérations de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises des 20 septembre et 2 octobre 1997, ensemble la...