La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 11

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP BOULLOCHE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Guy C, demeurant au ... ; M. et Mme Guy C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02164 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. et Mme A, annulé, d'une part, le jugement n°0505858 du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M.et Mme C, le refus implicite du...

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA02884 du 31 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0602909 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres de recette émis par la...

39-03-01-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la décision du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue contre l'arrêt n° 08MA04073 du 9 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'application de pénalités de retard pour les lots nos 11 et 12...

68-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME.... ...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2010 et 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Agence Charles Katz, dont le siège est 4, avenue Raymond Poincaré à Garches 92380 ; la société Agence Charles Katz demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00748 du 3 août 2010 par lequel la cour...

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0903351 du tribunal administratif de Nîmes du 27 janvier 2011 en tant qu'il rejette sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 octobre 2009 par laquelle le centre hospitalier d'Alès a refusé de la faire bénéficier, pour la prise en charge de son congé de maladie, du régime...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE DE CONSTITUTION DE DOSSIER ET TAXE DE GESTION ET DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 août 2009, 3 novembre 2009 et 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Graphnet, dont le siège est 55 avenue des Champs Pierreux à Nanterre Cedex 92012 ; la société Graphnet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01854 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi, enregistré le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02472, 09NT02477, 09NT02476 et 09NT02475 du 17 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de Mme Eléna A, de M. Aïlaz A et de leurs enfants majeurs David et Zurab, d'une part, annulé le jugement n° 09-2106, 09-2180, 09-2181, 09-2182 et 09-2183...

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu l'arrêt n° 10NT01690 du 26 janvier 2012, enregistré le 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 343-3 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'éducation nationale ; Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à l'annulation du jugement n° 093376 du 30 juin 2010...

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SME, dont le siège est 12 quai Henri IV à Paris 75004, et pour le Groupement d'intérêt économique G2P, dont le siège est 3 avenue Henri Becquerel à Mérignac 33700 ; la société SME et le Groupement d'intérêt économique G2 P demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 351599 du 3 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA07555 du 7...

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 4 novembre 2009 infirmant la décision du 23 décembre 2008 de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité, dite commission de l'article de 42 bis, et ordonnant l'inscription à la suite du tableau de...