La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP PARMENTIER, DIDIER - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 février 2008, 300728
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 17 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Rakia A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête du préfet de police, a annulé le jugement du 13 avril 2006 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté préfectoral du 27 février 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mlle A ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 février 2008, 289704
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC DOMAINE DE SAUSSET-LES-PINS dont le siège social est situé 7, rue des Chantiers à Versailles 78009, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la SNC DOMAINE DE SAUSSET-LES-PINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande qui tendait à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 janvier 2008, 282379
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 23 avril 2002 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 janvier 2008, 290313
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête enregistrée le 16 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de SUCE-SUR-ERDRE 44240 ; la COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a annulé le jugement du 14 décembre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de Mme Marie-Claude A tendant à ce que la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 janvier 2008, 301036
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu l'ordonnance du 19 janvier 2007, enregistrée le 29 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la juridiction administrative : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2005 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 282921
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2005 et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est 6, Parvis des Chartrons à Bordeaux 33075 Cedex ; le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêté du 27 mai 2005 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'economie, des finances et de l'industrie relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 286376
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est 6 Parvis des Chartrons à Bordeaux 33075 Cedex ; le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 22 août 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 272236
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2004 et 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Prosper A, demeurant c/o SCP Célice-Blancpain-Soltner 59, rue la Boétie à Paris 75008 et M. Joseph A, leur fils, demeurant c/o SCP Célice-Blancpain-Soltner 59 rue la Boétie à Paris 75008 ; M. et Mme Prosper A et M. Joseph A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 22...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 décembre 2007, 271482
PROCÉDURE. INSTRUCTION. - OBLIGATION POUR LA VICTIME D'UNE INFRACTION OU SES AYANTS DROIT ENGAGEANT UNE ACTION CONTRE LES PERSONNES... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ANGLES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré la COMMUNE DES ANGLES entièrement responsable de l'accident...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 290312
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 13 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SENE 56860, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SENE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25...
