Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP Ortscheidt, SCP Foussard et Froger dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 19-11551

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Définition - Exclusion - Cas - Tribunal... ...SCP Ortscheidt, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 266 FS-P Pourvoi n° Y 19-11.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 La société Rusoro Mining Limited, dont le...

France | 31/03/2021 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 18-17937

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Territorialité - Etablissement du tiers... ...SCP Ortscheidt, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 décembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1368 FS-P+B+I Pourvoi n° U 18-17.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 1°/ Mme C... V... E...

France | 10/12/2020 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 2020, 19-15396

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Compétence du tribunal arbitral - Moyens invoqués par les parties - Moyens tirés... ...SCP Ortscheidt, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 748 FS-P+I Pourvoi n° C 19-15.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ La société Schooner Capital...

France | 02/12/2020 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 2019, 17-28359

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Ouverture - Cessation des paiements - Report de la date de... ...SCP Ortscheidt, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 2017, que la société par actions simplifiée RBMH Holding la société, dont M. P... était le président, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 29 avril 2013, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 7 novembre 2012...

France | 03/04/2019 | Chambre commerciale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award