La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 3
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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 15 juillet 2019, 417321
...-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société OTE Ingenierie et à la SCP Ortscheidt, avocat de la société C2BI...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du département du Bas-Rhin dirigées contre l'arrêt n° 13NC00961 du 14 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires relatives à la prolongation de la location des installations de chantier et à la mise en place de costières. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 juillet 2019, 408232
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ORTSCHEIDT ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. et MmeD.... Par un jugement n° 1002539 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA00565 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et MmeB..., annulé ce jugement et l'arrêté du 9 août 2010. Par une décision n° 377996 du 26 février 2016 le Conseil...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juin 2019, 427725
17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP ORTSCHEIDT...Par deux demandes distinctes, l'association Regards Citoyens a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de refus opposées par MM. C... A...et D...B...à ses demandes tendant à la communication d'une copie des relevés de leurs comptes bancaires consacrés à l'indemnité représentative de frais de mandat pour la période comprise entre décembre 2016 et mai 2017...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 12 juin 2019, 421545
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Eiffage Energie Méditerranée et la société Ekium ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Grand port maritime de Marseille à leur verser, au titre du solde du marché de rénovation des réseaux électriques basse tension et automatismes du terminal pétrolier de Fos conclu le 27 août 2009, une somme de 83 027 euros hors taxes assortie des intérêts moratoires contractuels au taux de 15,25 % à compter du 22 novembre 2011. Par un jugement n° 1403810 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06 mai 2019, 414841
54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 2017, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de trois mois et a subordonné la...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 13 mars 2019, 415120
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi des sociétés GBL Energy et Kermadec tendant à l'annulation des arrêts n° 16VE02806 et n° 16VE01578 du 20 juin 2017 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté respectivement leurs appels contre les jugements no 1507640 du 28 juin 2016 et n° 1409967 du 19 avril 2016 du tribunal administratif de Montreuil, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions dont elle a été saisie par le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 04 février 2019, 417885
49-04-01-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION CONSTATANT LA PERTE DE... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de la décision du 27 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre. Par un jugement n° 1501688 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande, lui a infligé sur le...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 30 janvier 2019, 410137
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Le fonds de pension de droit américain Ford Motor Company Defined Benefit Master Trust a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées, à hauteur de 4 831 699,25 euros, sur les dividendes de source française qu'il a perçus au cours des années 2006 à 2009. Par un jugement n° 1300799 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution des retenues à la source prélevées au titre de l'année 2009 et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt nos 15VE00503, 15VE01059 du 29...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 30 janvier 2019, 410158
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Le fonds de pension de droit américain Southern California Edison Retirement Plan a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées, à hauteur de 239 592,31 euros, sur les dividendes de source française qu'il a perçus au cours des années 2006 à 2009. Par un jugement n° 1309908 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution des retenues à la source prélevées au titre de l'année 2009 et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt nos 15VE00482, 15VE01055 du 29 décembre...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 30 janvier 2019, 410168
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Le fonds de pension de droit américain Lockheed Martin Corporation Master Retirement Trust a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées, à hauteur de 2 252 999,13 euros, sur les dividendes de source française qu'il a perçus au cours des années 2006 à 2009. Par un jugement n° 1304194 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution des retenues à la source prélevées au titre de l'année 2009 et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt nos 15VE00506, 15VE00764 du...
