La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 18

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ORTSCHEIDT ; BALAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. et Mme C.... Par un jugement n° 1002539 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA00565 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et Mme B..., annulé ce jugement et l'arrêté du 9 août 2010. Par une décision...

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FOURNITURE... ...LE PRADO ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société de conseil en lotissement et en aménagement de zone CLAZ a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le maire de Norges-la-Ville Côte d'Or a retiré le permis d'aménager tacite dont elle était bénéficiaire. Par un jugement n° 1501465 du 15 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY03159 du 31...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société de droit belge Fibelpar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source, d'un montant de 414 833,32 euros, prélevée sur les dividendes qui lui ont été distribués par diverses sociétés françaises au cours de l'année 2010. Par un jugement n° 1601804 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE02961 du 24 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société Fibelpar contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 23...

...SCP ORTSCHEIDT ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune d'Aix-en-Provence l'a affecté sur un poste de conseiller technique " emploi développement économique " à compter du 1er décembre 2019 et d'enjoindre à la commune d'Aix-en-Provence de le réintégrer en qualité de directeur administratif en charge de la politique de la ville et du logement, sous astreinte...

...SCP ORTSCHEIDT ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : M. B... A... a formé devant le tribunal administratif de Toulouse opposition à la contrainte, délivrée le 5 avril 2017 et signifiée le 7 avril suivant, prise à son encontre par Pôle emploi pour le recouvrement de la somme de 11 355,18 euros due au titre d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique versée durant la période du 31 août 2012 au 30 novembre 2014, augmenté des frais d'actes. Par un jugement n° 1701846 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 19BX00954 du 25 mars 2019...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SARL DIDIER, PINET ; SCP ORTSCHEIDT...Vu les procédures suivantes : La société MG Patrimoine, la société Bellou Optique et la société Aux fleurs d'Argentan ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 août 2016 par lequel le président de la communauté urbaine d'Alençon Orne a rejeté la demande de la société MG Patrimoine tendant à la délivrance d'un permis de construire modificatif relatif à l'extension d'un...

...SCP ORTSCHEIDT ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 2 octobre 2015 par laquelle l'université de Nice Sophia Antipolis a rejeté sa demande de paiement d'une somme de 2 522,52 euros au titre des heures de travail restant dues au titre de son contrat et de 2 000 euros au titre du préjudice moral ayant résulté pour lui de la faute de l'université et, d'autre part, de condamner l'université de Nice Sophia Antipolis au paiement de ces sommes. Par un jugement n° 1504790 du 5 mai 2017, le...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité pour faute, la somme de 358 769 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 8 mars 2005, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, la somme de 227 107 euros en réparation de ces mêmes préjudices à l'exclusions de ceux réparés forfaitairement, et, à titre infiniment subsidiaire, la somme forfaitaire de 40 000 euros en...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - POUVOIR DE DÉSIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE I DE L'ART. L. 612-34 DU CMF - DÉCISION PRISE SUR UNE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 février et 18 septembre 2020 et le 9 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Interhold demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 4 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre de l'exercice clos en 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501129 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03570 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a...