La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 17
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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 12 juin 2019, 421545
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Eiffage Energie Méditerranée et la société Ekium ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Grand port maritime de Marseille à leur verser, au titre du solde du marché de rénovation des réseaux électriques basse tension et automatismes du terminal pétrolier de Fos conclu le 27 août 2009, une somme de 83 027 euros hors taxes assortie des intérêts moratoires contractuels au taux de 15,25 % à compter du 22 novembre 2011. Par un jugement n° 1403810 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juin 2019, 427725
17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP ORTSCHEIDT...Par deux demandes distinctes, l'association Regards Citoyens a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de refus opposées par MM. C... A...et D...B...à ses demandes tendant à la communication d'une copie des relevés de leurs comptes bancaires consacrés à l'indemnité représentative de frais de mandat pour la période comprise entre décembre 2016 et mai 2017...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 juillet 2019, 408232
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ORTSCHEIDT ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. et MmeD.... Par un jugement n° 1002539 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA00565 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et MmeB..., annulé ce jugement et l'arrêté du 9 août 2010. Par une décision n° 377996 du 26 février 2016 le Conseil...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 15 juillet 2019, 417321
...-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société OTE Ingenierie et à la SCP Ortscheidt, avocat de la société C2BI...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du département du Bas-Rhin dirigées contre l'arrêt n° 13NC00961 du 14 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires relatives à la prolongation de la location des installations de chantier et à la mise en place de costières. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 24 juillet 2019, 418247
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS E-Motors a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittées au titre des années 2008 à 2011 au titre de son établissement situé à Lavau Aube. Par un jugement n° 1201962 du 24 mai 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt nos 16NC01605, 16NC01631 du 1er février 2018, enregistré le 15 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, transmis au...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 31 juillet 2019, 430257
...SCP ORTSCHEIDT ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du maire de Cognac du 16 décembre 2016 la suspendant de ses fonctions à compter du 19 décembre 2016 et, d'autre part, d'annuler la décision du maire de Cognac du 7 juin 2017 prononçant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an à compter du 12 juin 2017 et d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1700127-1701809 du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers a...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 400758
15-03-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. -... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société coopérative agricole SCA COPEBI, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15MA00981 du 18 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par cette société contre le jugement n° 1301517 du 20 janvier 2015 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 décembre 2019, 404973
54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 10 novembre 2016, le 7 février 2017, le 7 décembre 2017 et le 13 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de la Guyane de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 419993
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : L'association de gestion des équipements sociaux AGES a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le contrat de délégation de service public conclu le 2 juillet 2013 par la communauté de communes de Sélestat avec l'association La Farandole, portant sur la gestion et l'exploitation des services de la petite enfance, et, subsidiairement, de résilier ce contrat. Par un jugement n° 1305858 du 12...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 février 2020, 430806
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 20 février 2019 par lesquelles le directeur du centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël l'a révoqué et lui a enjoint de libérer le logement concédé. Par une ordonnance n° 1901033, 1901034 du 9 avril 2019, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 29 mai 2019 au secrétariat du contentieux du...
