Recherche de avec pour avocat SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 10

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... et leur fils Vincent, ont confié le 22 février 1995 à M. Y..., titulaire d'une carte de démarcheur financier, un contrat de transmission d'ordres pour la gestion de leur patrimoine financier ; que par avenant du 14 mars 1996, M. X..., en raison de sa cécité, a autorisé M. Y... à exécuter ses ordres transmis uniquement par téléphone à la condition...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Agrément - Conditions - Portée ACTION... ...SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L421-1 du code de la consommation ; Attendu qu'estimant qu'une publicité figurant dans un catalogue distribué par la société Carrefour hypermarchés contrevenait aux dispositions du décret du 3 mai 1961, l'association Confédération générale du logement et de...

...SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour les besoins d'un contrat qu'elle avait conclu avec la société Akerys, la société Pan DGC a commandé à la société MBS signalétique la société MBS la réalisation de panneaux publicitaires ; que la société Chorus, société mère de la société Pan DGC, a informé la société MBS qu'elle mettait un terme immédiat à leur contrat ; que la société Pan DGC et la société Chorus ont assigné la société MBS en...

...SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de signature des contrats de bail à construction et de crédit bail la société Fructicomi n'était pas propriétaire du terrain, qu'elle n'avait acquis qu'en avril 1989, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a retenu que cette acquisition ne pouvait avoir eu pour effet de modifier le contenu du contrat de crédit bail...

...SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1150 du code civil ; Attendu que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée ; Attendu que pour condamner la SNCF à payer à Mme X..., laquelle, n'ayant pu prendre le train prévu devant partir de Sète le 16 juin 2009 à 6 heures 45 qui ne...

...Me Haas, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune d'Arvieux du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Jean-Paul X..., Mme Micheline Y... épouse X..., M. Frédéric X... et la société l'Auxiliaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 mars 2010, que la société STGM Charles Queyras ayant effectué des travaux d'adduction d'eau en 1982 pour le compte de la commune d'Arvieux...

...SCP Boullez, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 17 novembre 2010 en ce qu'il a été fait mention à la page 2, ligne 7 : "du 5 janvier 2009," à la ligne 11 : de "novembre 2009" et à la ligne 14: "du 5 janvier 2009" alors qu'il s'agissait de l'année : "1989" Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société Perspectives de construction s'est pourvue en cassation le 16 juin 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 11 mars 2008 ; Attendu que par arrêt du 1er décembre 2010, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 1er mars 2011, afin de permettre aux...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Odent et Poulet, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a confié à La Poste des plis contenant des valeurs qui ont été volés dans un centre de tri postal dont l'accès était gardé par la société Bac sécurité et...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois K 10-14.516 et M 10-14.517 ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Sacieg construction ; Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Siter, M...