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...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, en premier lieu, d'annuler la décision du 30 octobre 2008 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL a refusé de faire droit à sa demande de validation de trimestres, et, en second lieu, à ce qu'il soit enjoint à la CNRACL de valider les services tels que formulés dans sa demande du 12 octobre 2008. Par un jugement n° 1201268 du 10 septembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes du 10 juin 2015 de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de 2014, d'un montant de 228,67 euros, et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Landes a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 juin 2015 mettant fin à son droit au revenu de solidarité active. Par un jugement n°s...

...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La SCI La Maison Blanche a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2009 par lequel le maire de Cannes a accordé un permis de construire modificatif à la SCI Novalis. Par un jugement n° 0902085 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA03462 du 7 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la SCI La Maison Blanche dirigé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et...

48-02-02-03-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. LIQUIDATION DE LA PENSION. SERVICES PRIS EN COMPTE. -... ...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 25 février 2013 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a rejeté sa demande de liquidation anticipée de sa pension de retraite à compter du 1er mars 2013 et d'enjoindre à la CNRACL de statuer à nouveau sur sa...

...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. H...C..., Mme D...E...épouseC..., Mme B...I...et M. A...F...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2003 par lequel le préfet de la Dordogne a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de la voie de la vallée de la Dordogne entre Bergerac et Couze Saint-Front. Par un jugement n° 0301338-0301632 du 3 mai 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 07BX01363 du 17 décembre 2008, la cour...

...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, le 19 décembre 2012, d'annuler la décision du 30 novembre 2012 du président du Sénat rejetant sa demande tendant à l'organisation d'élections professionnelles dans des conditions permettant d'assurer la représentativité syndicale au Sénat. Par un jugement n° 1221782/5-1 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA02429 du 23 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du 3...

...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales CNRACL du 6 octobre 2009 refusant de prendre en compte, pour le calcul de sa pension de retraite, son avancement à l'échelon spécial correspondant à l'indice brut 499 et, à titre subsidiaire, de condamner la commune d'Arles à lui verser une indemnité de 19 902 euros. Par un jugement n° 0907949 du 13 octobre 2011, le tribunal administratif de...

48-03-04 PENSIONS. RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. - GARANTIE QUE LA PENSION ALLOUÉE NE PEUT... ...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1102363 du 19 juin 2013 du tribunal administratif de Poitiers, en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du...

11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - REDEVANCE SYNDICALE - NATURE - DETTE PERSONNELLE, DÈS L'ÉMISSION DES... ...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu l'arrêt n° 09NT00744 du 12 mai 2010, enregistré le 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'État le pourvoi présenté à cette cour par la SAS Icade Capri ; Vu le pourvoi, enregistré le 26 mars 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté par la SAS Icade Capri, et le mémoire...

...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Montreuil, représentée par son maire, domicilié..., et pour Mme A...B..., demeurant ...; la commune de Montreuil et Mme A... B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1108187-1108190-1110525 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2011 du président du centre interdépartemental de gestion de la...