La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 55

...SCP ODENT, POULET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sous astreinte, l'expulsion sans délai de M. H...Q..., M. N... F..., M. A...B..., M. J...G..., M. D...O..., M. C...R..., M. I... P..., Mme T...P..., M. E...S...et M. K...M..., ainsi que de toute personne appartenant au collectif " Lascrosses " ou de toute personne relevant de leur chef occupant irrégulièrement le...

...SCP ODENT, POULET ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. C...B...et Mme E...D..., agissant tant en leur nom propre qu'en tant que représentants légaux de leur fille, Mme A...B..., ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours à verser à M. B...la somme de 2 089 000 euros et à Mme D...et sa fille la somme de 5 000 euros chacune, en réparation des préjudices résultant de l'infection contractée par M. B... au cours de sa prise en charge médicale le 25 mai 2005. Par un jugement n° 1302509 du 19 juin 2014, le...

39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. POUVOIRS DU JUGE. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ D'UNE MESURE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 22 juin 2011 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande du 2 décembre 2010 tendant à son admission à la...

...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La SCI La Maison Blanche a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2009 par lequel le maire de Cannes a accordé un permis de construire modificatif à la SCI Novalis. Par un jugement n° 0902085 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA03462 du 7 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la SCI La Maison Blanche dirigé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP ODENT, POULET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus du 10 mai 2016 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL de lui communiquer les documents qu'il sollicitait. Par un jugement n° 1602486 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 7 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil...

...SCP ODENT, POULET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...-B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2009 du président du centre intercommunal d'action sociale CIAS de Confolens prononçant son licenciement et, d'autre part, de condamner cet établissement public à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices que cette mesure lui avait causés. Par un jugement n° 0902215 du 15 février 2012, le tribunal administratif a annulé la décision...

...SCP ODENT, POULET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure. M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé son licenciement pour inaptitude aux fonctions de praticien hospitalier. Par une ordonnance n° 1502018 du 12 mars 2015, le...

...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. H...C..., Mme D...E...épouseC..., Mme B...I...et M. A...F...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2003 par lequel le préfet de la Dordogne a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de la voie de la vallée de la Dordogne entre Bergerac et Couze Saint-Front. Par un jugement n° 0301338-0301632 du 3 mai 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 07BX01363 du 17 décembre 2008, la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

...SCP ODENT, POULET ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société L'immobilière groupe Casino et la société Distribution Casino France ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 novembre 2013 par lequel le maire de Decazeville a délivré à la société civile de construction vente Decazeville développement un permis de construire en vue de la création d'un pôle commercial au sein de la zone d'aménagement concerté dite du " Centre ". Par un jugement n°s 1400393, 1402620 du 16 novembre 2016, le tribunal...