La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 54

29-04 ENERGIE. LIGNES ÉLECTRIQUES. - DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ - CONCESSIONS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - RÉGIME DES BIENS DE LA... ...SCP ODENT, POULET ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La commune de Douai a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner à la société Electricité de France de lui fournir, dans les trois mois de la notification du jugement à intervenir, un inventaire complet des biens de la concession dont elle était titulaire sur le territoire de la commune. Elle lui a également demandé, sur le fondement de l'article R. 312-4 du code de justice...

54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise FNAC CODIREP, la Fédération des services CFDT et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de la décision du 10 février 2014 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 26 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Sarrebourg, représentée par son maire ; la commune de Sarrebourg demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC01598 du 1er août 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Gocel et Betci et de M. A...B...à l'indemniser, à hauteur de 574 982,74 euros, des préjudices...

68-02-04-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. Contenu de... ...SCP ODENT, POULET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 novembre 2011 par lequel le maire de la commune de Pia a accordé un permis d'aménager à la SARL G.D.D. Par un jugement n° 1200511 du 24 mai 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré. Par un arrêt n° 12MA02829 du 27 mai 2014...

...SCP ODENT, POULET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : La société Savéol a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les titres de recette d'un montant respectif de 379 603, 31 euros et 75 920,30 euros émis à son encontre le 8 août 2007 par le directeur de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR au titre du contrôle du fonds opérationnel 1999. Par un jugement n° 07-5347 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces titres de recette. Par un arrêt n° 11NT01384 du 10 avril 2014, la cour administrative...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ODENT, POULET ; HAAS...Vu la procédure suivante : L'association "Les Amis du Montaiguet et du Pont de l'Arc" a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 août 2011 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire modificatif à la SCI Les Bornes. Par un jugement n° 1201098 du 22 novembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13MA00388 du 17 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association "Les Amis du Montaiguet et du Pont de l'Arc" contre ce jugement...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ODENT, POULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte, à Paris 75014 ; la SNCF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 juillet 2009 de la Commission prévue à l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'énergie et du gaz et aux entreprises électriques et gazières statuant sur un différend entre...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La SCI ER Brazelleg a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 mai 2015 par lequel le maire de La Rochelle a délivré un permis de construire modificatif n° 17300130179M01 venant compléter le permis de construire n° 17300130179 du 7 février 2014 délivré à la SAS Ataraxia Promotion pour la construction d'un immeuble d'habitation. Par une ordonnance n° 1502431 du 23 février 2016, ayant fait l'objet d'une ordonnance en rectification d'erreur matérielle le 23 mars 2016, le président de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société CIGALA a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Thiant à créer un ensemble commercial sur la commune de Thiant Nord. Par un arrêt n° 15DA00010, 15DA00011 du 4 février 2016, la cour administrative d'appel a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril, 8 juillet 2016 et 24 mai...

48-02-02-03-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. LIQUIDATION DE LA PENSION. SERVICES PRIS EN COMPTE. -... ...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 25 février 2013 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a rejeté sa demande de liquidation anticipée de sa pension de retraite à compter du 1er mars 2013 et d'enjoindre à la CNRACL de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai d'un...