La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 42
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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 octobre 2018, 420734
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 420734, par une protestation, déposée auprès du Haut-commissaire de la République en Polynésie française le 16 mai 2018 en application de l'article R. 773-4 du code de justice administrative et enregistrée le 17 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et trois mémoires en réplique, enregistrés les 29 juillet, 30 août et 4 octobre 2018, M. B...D...demande au Conseil d'Etat d'intégrer au compte de campagne de la liste " Tapura Huiraatira ", conduite par M. J...E...lors des opérations électorales qui se sont...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 19 décembre 2018, 416958
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Corsaire SAS, la société Trotel Distribution, la société Corse de Distribution - SOCODI, la société La Brasserie du Fino, la société Presse du Finosello et la société C Tendance ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté leur recours contre la décision du 31 juillet 2014 de la commission départementale d'aménagement commercial de Corse-du-Sud et a autorisé la société Corsica...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 avril 2017, 396172
68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - TRAVAUX SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE... ...SCP ODENT, POULET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. et Mme PatriceA...et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 décembre 2013 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la SCI Marseille 10ème Chante-Perdrix II en vue de la réalisation d'un immeuble de 66 logements, d'autre part, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 21 juin 2017, 396427
54-08-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. - ANNULATION D'UN DOCUMENT D'URBANISME - RECEVABILITÉ DE LA... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET...Vu les procédures suivantes : 1° La société centrale photovoltaïque Font de Leu a formé tierce opposition au jugement n° 1308192 du 2 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 27 juin 2013 du conseil municipal de Lançon-Provence approuvant son plan local d'urbanisme en tant qu'elle crée une zone Ne sur le secteur de Calissanne destinée à un projet de centrale photovoltaïque...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 15 octobre 2018, 416670
54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - DÉCISION PRISE SUR INJONCTION DU JUGE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme G...E..., M. et Mme B...D..., M. et Mme A...H...et M. et Mme F...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 février 2015 accordant un permis de construire à la société Daniel Ashde en vue de l'édification d'un immeuble de treize logements aux n° 63 et 65 de l'avenue Joseph Chaillet aux Sables-d'Olonne. Par un jugement n° 1503514 du 13 décembre 2016, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01 février 2017, 384483
54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - INTERDICTION DE LA RÉFORMATIO IN PEJUS RJ1 - PORTÉE - 1... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. B... A...et d'autres vétérinaires devant la chambre régionale de discipline de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 7 juin 2013, cette chambre a infligé à M. A...la sanction de suspension temporaire du droit d'exercer la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 06 juin 2018, 405608
14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Hurtevent LC a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Tilloy Bugnicourt à créer un supermarché d'une surface de vente de 2 000 m² à Bugnicourt Nord. Par un arrêt n° 15DA01670 du 29 septembre 2016, la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 20 juin 2018, 406355
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le président de la région Poitou-Charentes à sa demande du 6 avril 2010 tendant au versement d'allocations d'assurance chômage à compter du 1er février 2010. Par un jugement n° 1001647 du 23 janvier 2013, le tribunal administratif de Poitiers a...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 416418
...SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à M. et Mme C...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis 22 allée de la chapelle sur le territoire de ladite commune. Par un jugement n° 1508982 du 9 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2017 et 8 mars 2018 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 04 juillet 2018, 410904
66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 avril 2013 refusant d'autoriser son licenciement et autorisé l'association des Cités du secours catholique à le licencier...
