La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 37
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 novembre 2012, 334726
54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...SCP ODENT, POULET ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2009 et 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jack B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00284 du 19 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0701395 du 18 décembre 2008 du tribunal administratif de Poitiers et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 346634
135-02-05-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...SCP ODENT, POULET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GLOBAL CARRIBEAN NETWORKGCN, dont le siège est Tour Sécid, Place de la Rénovation à Pointe-à-Pitre 97110 ; la société GCN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1000703 du 13 janvier 2011 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a autorisé la société Outremer...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 355870
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes de l'estuaire, dont le siège est au 38 avenue de la République à Braud et Saint-Louis 33820 ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02111 du 15 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de l'association Vigi-Eole, d'une part, le jugement n° 0902078 du 3 juin 2010 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 septembre 2014, 357327
...SCP ODENT, POULET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Protégeons nos espaces pour l'avenir, M. et Mme B...C...et M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir deux arrêtés du 21 juin 2006 par lesquels le préfet de l'Aveyron a délivré à la SNC ESCO, d'une part, le permis de construire trois aérogénérateurs et un poste de livraison à Lavernhe-de-Séverac et, d'autre part, le permis de construire un aérogénérateur à Séverac-le-Château. Par un jugement n° 0604959 et 0604960 du 3 juin 2010...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 04 février 2015, 375181
48-02-02-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. LIQUIDATION DE LA PENSION. - LIQUIDATION DES PENSIONS DE... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant sens des dispositions précitées de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003, pendant la durée des services accomplis dans le grade détenu avant l'entrée en vigueur d'une réforme statutaire ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 04 juillet 2014, 374032
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ODENT, POULET...Vu 1°, sous le n° 374032, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2013 et 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole, dont le siège est 35 rue Pontchardier B.P. 23 à Saint-Etienne 42009 ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY01393 du 17...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 30 avril 2014, 357696
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00195 du 5 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, sur appel du ministre de la santé et des sports, le jugement n° 0600824 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 153 000 euros en réparation des préjudices...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 05 février 2014, 371121
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12, 26 et 29 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Equalia, dont le siège est 2 rue du 19 mars 1962 à Clichy 92110, et la société Polyxo, dont le siège est 36 avenue de Verdun à Saint-Dizier 52100, représentées par leur gérant en exercice ; les sociétés Equalia et Polyxo demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301173 du 26 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 352117
49-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. - POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE DU MAIRE - ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE - 1 POLICE SPÉCIALE CONFIÉE PAR... ...SCP ODENT, POULET ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-A...B..., représentée par son maire ; la commune de Saint-A... B...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10BX02447 du 21 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2012, 340611
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ounissa B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°0500583 du 15 avril 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à ce que sa pension de réversion lui soit réglée à compter de la date de décès de son mari le 12 novembre 1994 et à ce que les sommes portent intérêts au...
