La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 35
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 369253
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01922 du 11 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, annulé le jugement n° 07-2110 du 21 juin 2011 du tribunal administratif de Rennes, en deuxième lieu, condamné l'Etat à verser à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Malo Fougères la somme de 1...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2012, 353189
...SCP ODENT, POULET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 octobre 2011 et le 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sadef, dont le siège est 34 rue de Reuilly à Paris 75012 ; la société Sadef demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société civile de construction vente du " Bon raisin " l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 11 560 m² de la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2014, 372154
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 9 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Carquefou, représentée par son maire ; la commune de Carquefou demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01942 du 12 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0806885 du 21 juin 2011 du tribunal administratif de Nantes ayant annulé pour excès de pouvoir, sur la demande de M. et MmeA...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 janvier 2013, 343179
...SCP ODENT, POULET ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gaec les Cabrils, dont le siège est 17 Grand rue à Paziols 11350 ; la société Gaec les Cabrils demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03462 du 8 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. et MmeA..., annulé d'une part, le jugement n° 063782-063810 du 30 avril 2008 du tribunal administratif de Montpellier, d'autre part, le permis...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, 341767
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ODENT, POULET...Vu 1°, sous le n° 341768, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet 2010 et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE, dont le siège est 42, avenue Friedland à Paris 75008 ; la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002312 du 29 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 28 avril 2014, 361899
...SCP ODENT, POULET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 14 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société nouvelle d'exploitation et compagnie, dont le siège est ZAE Saint-Guenault, BP 75 à Evry Cedex 91002, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société nouvelle d'exploitation et compagnie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA04595 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0602882 du 15 octobre 2009 du tribunal administratif de Marseille et la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 décembre 2013, 373421
...SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Pericolo Exploitation, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est quartier de la Peyranne Coreil à Evenos 83330 ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 septembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 354890
...SCP BLANC, ROUSSEAU ; FOUSSARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 décembre 2011 et 13 mars et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... C..., demeurant... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA02506-09PA02507 du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, sous le n° 09PA02506, à la réformation du jugement n° 0604740 du 4 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 341926
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude B, demeurant ..., et pour la société civile immobilière BCI, dont le siège est Bel Air, 3 le Bois Joli à Saint-Laurent-sur-Sèvre 85290, représentée par son gérant ; M. et Mme B et la société civile immobilière BCI demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT01057 du 12 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 336193
24-01-03-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. CAUSE EXONÉRATOIRE. - DÉCHARGE DU... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF, dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris 75699 cedex 14 ; la SNCF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY00519 du 26 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant...
